Le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 prévoit l’insertion des annonces légales portant sur les sociétés et les fonds de commerce dans une base de données numérique centrale. http://actualitesdudroit.lamy.fr/Accueil/Articles/tabid/88/articleType/ArticleView/articleId/122009/Une-base-de-donnees-numerique-des-annonces-legales-portant-sur-les-societes-et-fonds-de-commerce.aspx
Cette récente décision, globalement étrangère à l’IE, ne manque cependant pas de renvoyer et d’être associée à l’affaire Renault. En effet, l’employeur doit savoir comment combiner mise à pied, licenciement et plainte pénale pour les faits avérés. Dans cette espèce, le salarié a été condamné par la juridiction pénale pour abus de confiance (détournement). Il a néanmoins reproché à son employeur, devant le Conseil de prud’hommes, puis devant la juridiction du second degré, de l’avoir indûment mis à pied…
Nous avons déjà évoqué dans ce blog le potentiel de la filière drones : https://www.demaisonrouge-avocat.com/2012/12/12/les-drones-ont-le-vent-en-poupe/ Les faits semblent nous donner raison puisque le groupe d’armement public Nexter vient de créer une nouvelle filiale dénommée Nexter Robotics appelée à relever ce nouveau défi stratégique : http://www.latribune.fr/entreprises-finance/industrie/aeronautique-defense/20130115trib000742659/defense-pourquoi-nexter-se-lance-dans-les-drones.html Concernant cette problématique, et étant acquis que les drones, définis comme étant des « aéronefs sans pilote développés initialement à des fins militaires, offrent « un potentiel considérable en termes d’observation, d’acquisition et de transmission de données,…
Sur ce sujet qui demeure une évidence, sinon un impératif, il convient de relever plusieurs publications sur ce sujet, portées par le CDSE (https://www.cdse.fr/) et ses responsables parmi lesquels Alain JUILLET ancien Haut Responsable à l’Intelligence économique et Olivier HASSID : Un propos conjoint : « Comment se protéger de la montée des risques criminels en entreprise » paru sur latribune.fr http://www.latribune.fr/blogs/intelligences-economiques/20130103trib000740409/comment-se-proteger-de-la-montee-des-risques-criminels-en-entreprise.html Un sondage rendu public sur « les directeurs de sécurité des entreprises et les cybermenaces ». https://www.cdse.fr/les-entreprises-francaises-ne-sont.html Le dernier numéro de…
Dans le prolongement du colloque sur l’IE qui s’est déroulé à l’Assemblée Nationale le 11 décembre 2012, et en complément du rapport identifié sur le sujet dont nous nous étions précédemment fait l’écho https://www.demaisonrouge-avocat.com/2012/12/12/bientot-de-nouveau-un-commissariat-au-plan/ François Hollande, Président de la République française a annoncé à l’occasion de ses vœux aux corps constitués en date du 8 janvier 2013, la création d’un commissariat général à la stratégie et à la prospective http://www.liberation.fr/politiques/2013/01/08/hollande-lance-un-commissariat-general-a-la-strategie-et-a-la-prospective_872442. Reste à savoir quel sort – et plus largement…
(BSA #3 – Décembre 2012) En complément de notre précédent post sur le sujet https://www.demaisonrouge-avocat.com/2012/12/12/restriction-au-secret-professionnel-de-l%e2%80%99avocat/ , nous avons largement embrassé sur ce sujet dans le Bulletin du Droit des Secrets d’Affaires (BSA) # 3 de décembre 2012 http://www.institut-ie.fr/bsa/BSA_00_03_2012.pdf S’agissant du débat qui anime les professions de juriste d’entreprise et d’avocat quant à conférer le secret professionnel aux premiers, nous relevons : 1. que l’Association Française des Juristes d’Entreprise (AFJE), lors de son assemblée générale du 17 décembre 2012,…
Dans un arrêt du 12 octobre 2012, la Cour d’appel de Paris a eu l’occasion de rappeler ce principe trop souvent oublié par des partenaires économiques dans leurs relations contractuelles. En effet, la règle veut que l’entreprise qui a été en charge de la partie inventive soit réputée être l’inventeur du brevet. En l’espèce, un donneur d’ordre avait mandaté un sous-traitant pour procéder à la création d’un produit manufacturé innovant, comprenant une étude de faisabilité. Le brevet a ensuite…
L’enseigne de restauration rapide a annoncé poursuivre devant les tribunaux le salarié qui se livrait prétendument à des propos dénigrant sur le réseau social twitter. Ces gazouillis (traduction littérale de twit, expliquant en cela le logo reprenant un oiseau) ont fortement déplus aux oreilles de la direction de la chaîne de burgers. http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2013/01/03/97002-20130103FILWWW00423-quick-attaque-un-salarie-qui-twitte.php Juridiquement, cette action devrait probablement être engagée sur le fondement de la diffamation https://www.demaisonrouge-avocat.com/2012/12/12/diffamation-sur-internet-la-responsabilite-penale-du-producteur-du-site-a-quelles-conditions/ ainsi que cela a désormais été affirmé à plusieurs reprises…
Dans le prolongement de notre propos relatif au rapport annuel de Transparency International https://www.demaisonrouge-avocat.com/2012/12/10/trafic-d%e2%80%99influence-n%e2%80%99est-pas-influence/ qui a amené Bernard Carayon à réagir http://www.fondation-prometheus.org/wsite/publications/a-la-une/transparency-international-une-%C3%A9thique-%C3%A0-g%C3%A9om%C3%A9trie-variable/ il s’avère que le débat sur la corruption a changé de teneur. En effet, si cette pratique était courante il y a encore quelques années pour des contrats à grande échelle, et pour laquelle certaines multinationales ont été publiquement condamnées, Intelligence Online (IOL n°678 – 12 décembre 2012 « Accusation de corruption, l’arme atomique) affirme que désormais, si…
Notre confrère et ami Thibault du Manoir de Juaye, dans son dernier ouvrage http://www.amazon.fr/robes-noires-dans-guerre-%C3%A9conomique/dp/2847366016 avait parfaitement exposé le comportement « judiciariste » de Xavier Niel, connu pour user de la Justice comme d’une arme d’intimidation et d’influence. Il avait d’ailleurs menacé ses confrères d’agir contre eux sur le fondement de la concurrence déloyale pour dénigrement commercial concernant son forfait illimité. Son rival Bouygues Telecom n’est cependant pas en reste. Ce dernier a annoncé juste avant la « trêve des confiseurs »…