En matière civile, comme en matière sociale à plus forte raison, toute preuve doit être obtenue de manière loyale. Cette règle est sous-entendue par l’article 9 du Code civil.   Ce principe veut que la preuve ne soit pas constituée à son insu (ou à l’insu de son plein gré comme aurait dit le cycliste).   Dans cette affaire, soupçonnant son salarié de violer le secret de la correspondance et de soustraire le contenu d’envois en décachetant des enveloppes, le…

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Au-delà du Cohen Act sanctionnant pénalement les atteintes aux secrets d’affaires, le sénateur américain Herb KOHL a introduit le 17 juillet 2012, le projet de lo fédérale « AMERICAN TRADE SECRETS AND INNOVATION ACT OF 2012 » destinée à protéger civilement les secrets d’affaires, en offrant aux entreprises une option supplémentaire quand elles sont victimes d’espionnage économique ou de vol de secrets d’affaires.    Le sénateur Herb KOHL a ainsi pu affirmer que « cela démontre [notre] engagement au niveau fédéral de protéger…

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L’AdlC a rendu public son rapport annuel pour l’année 2011.   Au titre des 215 concentrations contrôlées au cours de l’année, l’AdlC a rendu 214 décisions (1 seule étant hors champ d’application), générant : 207 décisions d’autorisation ; 7 autorisations sous conditions.   S’agissant des sanctions prononcées par l’AdlC, il convient de relever l’amende cumulée de 419,8 millions d’€ (contre 206,6 millions d’€ en 2009 et 442,5 millions d’€ en 2010), ce qui ne constitue toutefois pas un record (754,4 millions d’€…

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Dans le prolongement des affaires dont nous nous étions fait l’écho sur ce blog, l’entreprise suédoise annonce désormais vouloir établir une charte interne de bonne conduite.   Nous ne pouvons que souscrire à une telle initiative, d’autant que nous avons toujours soutenu que l’Intelligence Economique ne pouvait que renvoyer à des comportements juridiquement admis et responsables, regroupés sur ce que l’on peut désigner comme étant un code ce bonne conduite. Ce faisant, le droit, qui demeure une composante essentielle de…

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La Fabrique de l’Industrie précise que la croissance des Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI), situées entre les PME et les multinationales, « est un élément essentiel d’une stratégie de ré-industrialisation pour un pays comme la France ». Or, notre pays ne compte qu’environ un millier d’ETI.   http://www.la-fabrique.fr/Evenement/1/les-entreprises-de-taille-intermediaire-eti-acteurs-de-la-re-industrialisation?utm_source=Lettre_juillet_2012&utm_medium=Lettre_juillet_2012&utm_campaign=Lettre_juillet_2012&utm_medium=email&utm_campaign=La+Lettre+de+La+Fabrique+de+l%5C%27industrie+-+…&utm_source=Site+V1&utm_term=Lire   A cet égard, rappelons que, dans le prolongement de l’effondrement du Bloc de l’Est, les Etats-Unis d’Amérique proclamaient en matière économique la victoire du libre-échangisme sur le socialisme d’état. La conséquence directe et…

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  – Stratégies juridiques des acteurs économiques – Editions LARCIER, Coll. Droit, management & stratégies   Sous la direction de : Hugues Bouthinon-Dumas et Antoine Masson :   « Comment une entreprise peut-elle utiliser le droit pour créer de la valeur, réduire les risques et les coûts de transaction, améliorer son organisation et ainsi prendre l’avantage dans le jeu économique ? »   Þ      La stratégie juridique de protection des secrets d’affaires dans le cadre d’une procédure contentieuse, par Olivier de Maison Rouge…

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En droit public, le secret des affaires n’est pas opposable aux autorités lesquelles reconnaissent néanmoins la nécessité de protéger l’accès aux connaissances techniques et stratégiques. Ainsi, en cas d’appels d’offres publiques, celles-ci doivent-elles s’efforcer d’apporter la protection nécessaire. Dans l’affaire VAREC SA / Etat Belge, la juridiction européenne, dont la position doit être étendue aux autres états membres de l’Union Européenne, décidait que le droit au procès équitable et le principe du contradictoire ne permettaient pas de soustraire au juge…

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La CNIL a rendu public le 10 juillet 2011 ses conclusions pour l’année 2011.   Il ressort notamment de cette analyse les éléments suivants : 82.243 traitements de données ont été enregistrés ; 5.993 déclarations relatives à des systèmes de vidéosurveillance ont été enregistrées ; 150 contrôles ont porté sur les systèmes de vidéo protection (+25% en un an) ; 744 autorisations accordées au titre des systèmes de protection biométriques ;   Les nouvelles difficultés rencontrées par la CNIL résident dans le « droit à l’oubli »,…

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Ratifié en décembre 2011, l’accord conclu entre l’Union Européenne et les USA, aux termes duquel l’UE l’oblige à communiquer à l’Administration américaine de la Sécurité Intérieure, les données et informations recueillies sur les passagers, est entré en vigueur le 1er juillet 2012.   Source : JOUE n° L 174, 4 juillet 2012-07-16

Poursuivie en contrefaçon de marque par la société chinoise Proview Technology, laquelle est titulaire dela marque IPAD enregistrée en Chine, la société APPLEa été amenée à débourser la somme de 60 millions d’Euros pour pouvoir commercialiser sa tablette en Chine sous cette appellation.   A l’issue d’un contentieux au cours duquel Proview Technology, qui s’estimait victime, a obtenu la saisie des tablettes, les parties ont finalisé un protocole d’accord transactionnel en date du 25 juin 2012, aux termes duquella société…

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