Intégrée sous les articles 323-1 et suivants du Code pénal, la loi « Godfrain » du 5 juillet 1988, réprime l’intrusion, la tentative d’intrusion, le maintien et la modification d’un système de traitement automatisé de données. Plus largement, ce texte sanctionne le fait de pénétrer dans un système, un programme ou un matériel informatique, de s’y maintenir, et de le modifier ou de le « pirater ». L’avantage de cette disposition est d’être suffisamment large et évolutive pour faire condamner les actes de cybercriminalité…

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La loi du 24 juillet 1966 et son décret d’application, codifiés depuis lors dans le Code de commerce et plusieurs fois modifiés, génèrent, pour les dirigeants de sociétés commerciales, le respect de nombreuses contraintes impératives d’ordre juridique à l’occasion de l’assemblée générale annuelle, et notamment la communication au Greffe du Tribunal de Commerce du siège social des comptes annuels et leur publicité corrélative. Ainsi, le Décret n° 83.1020 du 29 novembre 1983 fait obligation aux dirigeants de déposer, dans le…

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Présentation : « Les Journées Nationales de l’IE réuniront les grands acteurs du monde de l’Intelligence Economique, politique, économique et des médias. Cette année, Madame le Premier Ministre Édith Cresson nous fera l’honneur de présider nos débats. Les journées de l’IE seront cette année placées sous le signe de la jeunesse. L’impulsion initiée par le renouvellement de l’administration ne pourra totalement s’accomplir sans le renouveau générationnel. Ainsi, s’appuyant sur les expertises reconnues des « stars montantes » de l’IE, les thématiques seront…

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Tandis que l’industrie – fer de lance du secteur secondaire – a depuis deux décennies été largement abandonnée par le monde politique, hormis quelques personnalités comme Edith Cresson qui présidera prochainement les Journées Nationales de l’IE http://www.institut-ie.fr/journees-ie/  – quand le terme lui-même n’était pas devenu tout simplement grossier – ce pan de l’économie, source de profits et moteur de l’innovation, retrouve une nouvelle visibilité avec la nomination d’Arnaud MONTEBOURG en qualité de Ministre du Redressement productif. En témoigne également la…

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« N’imitez pas, innovez » tel était le slogan publicitaire d’un marque japonaise dans les années 90. Ce précepte pourrait être remis au goût de jour à la lecture de cette étude qui s’inspire très largement de nos travaux en général et de ce blog, sans néanmoins prendre le soin de nous citer : http://www.dalloz.fr/lien?id=RECUEILCHRON20120183&produit-id=RECUEIL&famille-id=REVUESSoulignons toutefois qu’à défaut d’être novateur, le propos est juridiquement juste et complet sur le sujet.   A relire sous notre plume : Post : Aux Etats-Unis le vol de code…

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Révélé par une expertise informatique, un logiciel espion d’une efficacité édifiante est une arme de guerre économique.   A lire ici : http://www.lefigaro.fr/hightech/2012/05/29/01007-20120529ARTFIG00515-flame-une-nouvelle-etape-dans-la-cyberguerre.php

Une révolution en droit des marques : le célèbre lapin en chocolat, enveloppé dans un emballage de feuille dorée et portant un collier rouge à grelot n’est plus l’exclusivité du chocolatier.   Il est acquis qu’une marque commerciale est un mode de protection juridique quasi-absolu (renouvelable pour 10 années, sans limitation de durée) pour son titulaire.   Ainsi, en matière de stratégie juridique, alors que les autres droits de propriété intellectuelle sont strictement limités dans le temps, et ont pour vocation…

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