La loi n°2011-1843 du 8 décembre 2011 (JORF du 10 décembre 2011), a récemment modifié le régime des certificats d’obtention végétale pour mise en conformité avec la convention UPOV, lesquels demeurent définis par l’article L. 623-4, I du Code de la propriété intellectuelle : « confère à son titulaire un droit exclusif de produire, reproduire, conditionner aux fins de la reproduction ou de la multiplication, offrir à la vente, vendre ou commercialiser sous toute autre forme, exporter , importer ou détenir à l’une de…

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Olivier de MAISON ROUGE répond à l’Usine Nouvelle   A lire sur : http://www.usinenouvelle.com/article/pourquoi-les-stock-options-n-ont-plus-la-cote.N169132

Jusqu’à présent affectés par la crise de 2008, ayant pour partie gelé les dépenses d’investissement, l’INPI a annoncé une hausse des demandes de brevets sur l’année 2010, ces requêtes étant passées de 16.106 en 2009 à 16.580 sur cette période.   Les demandes émanant d’entreprises françaises sont en progression de 5,9%, contre une croissance de 2,0% de demandes déposées par des sociétés étrangères.   La France se place ainsi au deuxième rang des pays déposants de brevets d’invention européens (après…

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Dans son rapport annuel remis le 13 avril 2010, l’Union des Fabricants (UNIFAB) a estimé à 6 millions d’euros les pertes des entreprises françaises du fait d’agissements contrefaisants. Les principaux produits contrefaits sont les articles de luxe, les cigarettes, les DVD, les produits high-tech, les médicaments, les pièces automobiles, les jouets, les boissons, et les cosmétiques. Dans l’Union européenne, les saisies de produits contrefaits ont été multipliées par 7 entre 1999 et 2008. L’UNIFAB souhaite voir les pouvoirs publics agir…

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A lire ce mois-ci le numéro 8 de janvier-février de la revue Sécurité & Stratégie, publication du CDSE (https://www.cdse.fr/ ) consacré à la Légitime défense économique des entreprises. Il est évoqué, en autres, la proposition de loi sur la violation du secret des affaires, par Bernard Carayon Egalement, Olivier de Maison Rouge revient sur l’affaire « Rose », en comparaison avec les affaires Valeo et Michelin, eu égard, notamment, aux qualifications d’abus de confiance et de vol.   Présentation et commande : https://www.cdse.fr/securite-strategie-no8.html

Publication trimestrielle à destination des chercheurs, décideurs, et acteurs du droit de l’intelligence économique, le BSA n°0, est en cours de finalisation. Il constituera la publication à orientation juridique de l’Institut Internationl d’Intelligence Economique et Stratégique http://www.institut-ie.fr/ . Le BSA se veut un aiguillon de la doctrine du droit de l’immatériel, de l’information et des secrets d’affaires. 4 n° – 100,00 €

Olivier de Maison Rouge, artisan de la proposition de loi sur les secret des affaires, est interrogé par Perrine Crequy, administrateur du blog « Secrets d’affaires » du Figaro. A lire sur : http://blog.lefigaro.fr/crequy/2012/02/les-deputes-adoptent-le-secret-entreprise.html

Cela fait une semaine jour pour jour que ce texte tant attendu a été voté en première lecture http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/violation_secret_affaires.asp. Suivant la procédure’ de la « navette parlementaire », il doit désormais être voté dans les mêmes termes devant le Sénat.   A ce stade, nous nous réjouissons personnellement de voir notre travail commun, entrepris aux côtés de Bernard Carayon depuis 2009, être enfin consacré, après de multiples tentatives avortées, restées parfois dans les limbes parlementaires.   Précisément, le Cabinet a œuvré en…

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