Transmission de tout le patrimoine (actif et passif) d’une personne au profit d’une tierce personne. Il s’agit d’une fusion simplifiée.  

Contrat par lequel les parties terminent ou préviennent une contestation en consentant des concessions réciproques. Cette convention a la même valeur qu’une décision passée en force de chose jugée.

Acte constitutif d’une société ou d’une association rédigé par écrit et comportant un certain nombre d’éléments et de mentions obligatoires qui posent les objectifs ainsi que les règles de fonctionnement de la société ou de l’association.  

Opération par laquelle un entrepreneur recourt à un tiers pour réaliser, sous ses ordres et spécifications, tout ou partie des biens, services ou marchandises qu’il doit fournir ou vendre à ses propres clients.

Numéro se composant de 14 chiffres permettant l’identification d’une personne physique ou morale et l’établissement. Chaque établissement d’une même société a donc un numéro SIRET différent.

Lieu précisé dans les statuts d’une société et qui détermine sa nationalité.

Nom donné à la décision rendue par un arbitre ou un tribunal arbitral.

Technique visant à séparer deux pu plusieurs branches d’activité par transmission de celles-ci à d’autres sociétés nouvelles ou préexistantes, moyennant attribution aux associés ou actionnaires de la société scindée de parts ou actions des sociétés issues de la scission.

Connaissances dont l’objet concerne la fabrication des produits, la commercialisation des produits ou services ainsi que le financement des entreprises qui s’y consacrent, fruit de la recherche ou de l’expérience, non protégées par un brevet, non immédiatement accessible au public et transmissibles par contrat.

Procédure destinée à faire la preuve d’une contrefaçon.