Branche du droit commercial qui porte sur l’étude des droits de clientèle ; les uns sont des créations nouvelles telles que les brevets d’invention, les dessins et modèles, les autres sont des signes distinctifs parmi lesquels les marques, nom commercial, enseigne, nom de domaine, appellation d’origine …

Avant-contrat par lequel une personne s’engage à vendre un bien à des conditions qui sont acceptées par le bénéficiaire de la promesse.

Engagement pris par une personne d’obtenir d’un tiers l’exécution d’une obligation résultant d’un acte auquel elle n’est pas partie.  

Elle permet au commissaire aux comptes qui relève un fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation, de demander des explications aux dirigeants de l’entreprise. Le comité d’entreprise dispose d’un droit identique lorsqu’il constate des faits susceptibles d’affecter la situation économique de la société.

Somme exigée des souscripteurs à une augmentation de capital, en plus de la valeur nominale des titres souscrits, en vue de corriger la différence entre la valeur vénale du titre et sa valeur nominale. Le poste des primes d’émission fait partie des capitaux propres de la société.

Impôt à taux forfaitaire retenu à la source et se substituant, sur option du contribuable, à l’impôt sur le revenu pour réaliser une imposition atténuée de certains gains.

Position d’une société ou d’un groupe d’entreprises sur un marché déterminé qui, compte tenu notamment des potentialités de concurrence, se trouve dans la situation d’agir sans tenir compte de ses concurrents. En droit français et européen, la position dominante n’est pas en soit répréhensible, mais son abus par le biais d’agissements de position dominante faussant ainsi le libre jeu de la concurrence.

Accroissement de la valeur réelle ou monétaire d’un bien intervenu entre le début et la fin d’une période. La plus-value, qui est par nature un gain en capital, est, sous certaines exonérations, fiscalement taxable.

Plan établi au cours d’une procédure collective à l’issue de la période d’observation en vue de la continuation ou de la cession, partielle ou totale, de l’entreprise en difficulté, en vue d’apurer le passif.

Groupement de personnes ou de biens ayant la personnalité juridique, et étant par conséquent titulaire de droits et d’obligations.