Dans la procédure de distribution d’une somme d’argent, paiement des créanciers chirographaires proportionnellement au montant de leurs créances.  

Mandataire chargé, par décision de Justice, de représenter les créanciers dans les procédures collectives de redressement et de liquidation judiciaires et à procéder éventuellement à la liquidation de l’entreprise.

Phase ultime des procédure collectives entraînant la cessation d’activité de la société dès lors que le tribunal de commerce a estimé qu’elle n’avait aucun avenir économique. Le liquidateur judiciaire est chargé de réaliser l’actif en vue du règlement du passif.  

Phase de réalisation (vente) des actifs et de règlement du passif, décidée d’un commun accord par les associés d’une société, en même temps que sa dissolution anticipée.

Versement successif, à la constitution ou dans le délai légal imparti, de la somme d’argent représentant la valeur nominale de l’action ou de la part souscrite.

Document par lequel son émetteur exprime à un créancier son intention de faire en sorte que le débiteur soit en mesure d’honorer ses engagements financiers. Sa portée varie en raison des termes utilisés. Elle peut n’être qu’un simple engagement moral ou, à l’opposé, valoir cautionnement. Elle fait ainsi naître une obligation de faire qui est tantôt obligation de moyens et tantôt obligation de résultat.

Lettre adressée par un banquier à un correspondant d’une autre place pour l’inviter à payer une somme d’argent ou à consentir un crédit à l’un de ses clients pendant un certain délai et jusqu’à concurrence d’une somme déterminée.

Titre par lequel une personne appelée tireur donne l’ordre à l’un de ses débiteurs appelé tiré de payer une certaine somme, à une date arrêtée, à une troisième personne appelée bénéficiaire, ou à son ordre.

Savoir-faire de l’entreprise.

Somme fixe allouée annuellement aux membres du conseil d’administration de sociétés anonymes.