Endossement d’un effet de commerce au profit d’un banquier qui en paie le montant à l’endosseur sous déduction d’une somme représentant les intérêts du montant de l’effet à courir jusqu’à l’échéance.

Unité économique qui se compose de l’ensemble des biens corporels et incorporels et autres moyens de production affectés à l’exploitation d’une activité artisanale, commerciale ou industrielle.  

Signe figuratif ou assemblages de lettres apposés sur un établissement commercial et le distinguant des autres établissements.

Formalité fiscale de présentation obligatoire ou volontaire d’un acte à l’Administration fiscale, consistant en l’apposition d’une mention donnant lieu à perception de droits par l’Etat et conférant une date certaine à l’acte ;

Titre négociable qui constate l’existence au profit du porteur d’une créance à court terme et sert à son paiement.

Pratique qui consiste à offrir, dans le commerce, en vue de capter un marché en faisant disparaître les concurrentes, des produits ou services à un prix inférieur à leur prix de revient.

Convention aux termes de laquelle le commissionnaire se porte garant vis-à-vis du commerçant de l’exécution de l’opération par le tiers avec qui il traite pour le compte du commettant.

Corps de règles et ensemble des normes qui permettent d’encadrer et de réprimer ceux qui entravent, par leurs actions, le libre jeu de la concurrence, notamment par le biais d’ententes illégales, ou en exploitant une positions dominante.  

Système consistant pour un fournisseur à se lier contractuellement à un certain nombre de distributeurs choisis sur la base de critères qualitatifs et auxquels, sans consentir d’exclusivité, il réserve la vente de ses produits moyennant le respect de certains engagements.

Vente à un prix anormalement bas par rapport à celui constaté sur le marché et pratiqué par les concurrents pour des produits identiques.