Créations de formes, de traits ou de couleurs sur lesquelles le créateur peut obtenir un monopole temporaire d’exploitation, à condition qu’elles présentent un caractère d’originalité.

Décharge d’impôt totale ou partielle, accordée pour des raisons de légalité ou de bienveillance de l’Administration fiscale.

Possibilité offerte à un contractant de ne pas exécuter son obligation. Ce mot désigné la somme d’argent que doit verser le débiteur s’il use de cette faculté.

Dépenses avancées par un avocat au profit d’une partie et qui doivent lui être remboursées (frais de voyage, frais de formalités, correspondance, …).*  

Technique de financement contractuelle d’origine américaine par laquelle une société dite crédit-bailleur, achète, pour le compte de son utilisateur, un bien professionnel en vue de les donner à la location à cet utilisateur qui est le crédit-preneur. Ce contrat est conclu pour une durée déterminée et en contrepartie de redevances ou loyers. A l’issue de la période conventionnelle, le crédit-preneur jouit d’une option d’achat du bien. Il peut soit restituer l’équipement au crédit-bailleur, soit l’acheter moyennant un prix qui déduit…

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Convention par laquelle une personne appelée courtier met en relation deux personnes qui désirent contracter. Le courtage est un acte de commerce.

Fait pour un autre que le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle ou son licencié d’exploiter ce monopole, portant ainsi atteinte aux droits du titulaire. La contrefaçon se traduit par une copie plus ou moins servile des éléments de droit de propriété intellectuelle du titulaire, et permet à l’auteur du contrefaisant de capter la clientèle du titulaire à son profit.

Convention par laquelle le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle (brevet, marque, dessin ou modèle) concède à une autre partie, la jouissance et l’exploitation  de ses droits, moyennant le paiement de redevances.

Organe collégial composé de trois membres au moins et douze au plus, investi de larges pouvoirs pour gérer les sociétés anonymes dites de type classique (par opposition aux SA avec directoire et conseil de surveillance), sous réserve des pouvoirs attribués aux autres organes de la société.  

Ensemble d’agissements (débauchage, désorganisation, utilisation d’un nom similaire, …), concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, constitutifs d’une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice aux concurrents.