Procédé de règlement des créances et des dettes entre les banques, par compensation.  

Clause par laquelle un vendeur – pour garantir le paiement par l’acheteur – se réserve la propriété du bien vendu, jusqu’à son complet règlement.

Clause par laquelle le débiteur d’une obligation contractuelle, s’il manque à son engagement, s’oblige à verser une somme d’argent dont le montant, fixé à l’avance par le contrat, est indépendant du préjudice causé.

Clause d’un contrat aux termes de laquelle une des parties, ou les deux parties, s’interdit d’embaucher et de solliciter, pendant une période déterminée, un ou des salariés de l’autre partie.

Clause d’un contrat par laquelle une des parties d’interdit, durant un temps déterminé, et sur un territoire défini, d’exercer une activité, directement ou indirectement susceptible de concurrencer l’autre partie. Cette clause se traduit par une obligation de ne pas faire.

Clause figurant dans un contrat commercial ou professionnel, par laquelle les parties s’engagent à recourir à l’arbitrage pour les différends qui peuvent naître entre elles.

Stipulation insérée dans un contrat entre commerçants aux termes de laquelle les parties prévoient expressément de déroger au droit commun de la compétence territoriale des tribunaux de commerce pour en désigner un autre, souvent pour sa neutralité à l’égard des parties.

Clause figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur révélant un abus de puissance économique ; après avis de la Commission des clauses abusives, si la clause litigieuse est déclarée abusive, elle est réputée non écrite à moins qu’elle soit déterminante auquel cas le contrat doit être annulé

Etablissement public chargé de représenter auprès des autorités administratives les intérêts généraux des artisans.

Etablissement public consulaire composé de commerçants et industriels élus et chargé de défendre les intérêts généraux de leur activité.