Titre par lequel une personne appelée souscripteur s’engage à payer à une date déterminée une somme d’argent à un bénéficiaire ou à son ordre.

Tableau analytique établi à un moment donné représentant l’actif et le passif du patrimoine d’un commerçant ou d’une société. L’actif comprend les actifs immobilisés, parmi lesquels les biens incorporels, certains biens corporels et les actifs circulants, parmi lesquels les stocks, les liquidités, les créances client … La passif comprend les capitaux propres, qui traduisent l’enrichissement ou l’appauvrissement de la société, et les dettes (dettes bancaires, dettes sociales, dettes fiscales, comptes courants d’associés ou d’actionnaires …).

Valeur économique, souvent rencontrée à l’actif d’un bilan de société, donnée à des biens et/ou droits qui n’ont pas nécessairement de réalité ou de consistance mais qui tirent leur essence d’un raisonnement juridique qui leur confère une matérialité vénale. Exemple : le droit au bail (ou pas-de-porte), un site Internet marchand, une ligne téléphonique, une marque, un brevet d’invention … Le bien incorporel s’oppose par nature au bien corporel qui est un bien palpable.  

Résultat net comptable de l’activité d’une société, apparaissant lors de l’arrêté des comptes et après impôt, provisions, amortissement, charges d’exploitation, charges financières, résultat exceptionnel… Ce bénéfice peut ensuite, lors de l’affectation annuelle du résultat, être distribué sous forme de dividendes.  

Délit pénal consistant en des faits volontaires de gestion frauduleuse par un commerçant, artisan, dirigeant d’entreprise ayant une activité économique et dont la poursuite nécessite l’ouverture préalable d’une période de redressement judiciaire.

Propriétaire de l’immeuble donné à bail commercial à un artisan ou commerçant.

Contrat locatif portant sur un bien immobilier dans lequel le locataire (appelée « preneur ») exerce une activité commerciale ou artisanale. Le bail commercial est conclu pour une activité déterminée, et pour une durée de 9 années entières et consécutives. Le loyer est par principe révisable tous les trois ans, suivant l’évolution de l’indice trimestriel INSEE du coût de la construction. Le locataire bénéficie de ce qui est faussement appelé « propriété commerciale », qui est le droit à renouvellement du bail. Les baux…

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Modification apportée à un contrat antérieur en cours d’exécution

Accord de volontés par lequel deux ou plusieurs personnes décident de réaliser dans l’avenir un contrat. Exemple : protocole d’accord, promesse de vente, …

Membre d’une société et titulaire de parts sociales de cette dernière. Ses droits d’associé se présentant sous trois aspects : –          droits politiques ou droit de vote aux assemblées d’associés ; –          droits financiers : c’est le droit aux dividendes ; –          droit d’information et de question aux dirigeants sur les comptes sociaux.