Ensemble d’opérations tendant à établir l’existence et le montant de la matière imposable et à constater la présence du fait générateur de l’impôt. L’assiette imposable est plus couramment désignée comme étant l’élément lui-même retenu pour le calcul de l’impôt par l’application du tarif, par exemple le montant annuel des revenus.
Somme d’argent imputable sur le prix final, versée par le client au moment de la conclusion du contrat et constituant un dédit. Ainsi, les arrhes restent acquises au vendeur ou au prestataire si le client revient sur son engagement, ce qui n’est pas le cas des acomptes. En revanche, dans certaines activités, si le vendeur ou le prestataire n’exécute pas son obligation, il doit en rembourser le double au client.
Procédure de règlement de litiges se substituant aux tribunaux par recours à une ou plusieurs personnes qualifiées appelées arbitres. Ce mode de règlement des conflits, hormis son coût, a l’avantage d’être rapide, secret et peut ne pas intégrer de voie d’appel. L’arbitrage n’est possible qu’entre professionnels et/ou commerçant.
Biens mis en commun par les associés lors de la constitution d’une société. Ces apports peuvent se présenter sous plusieurs formes : – en numéraire, c’est-à-dire en argent ; – en nature, comme une branche d’activité ou différends biens mobiliers ou immobiliers ; – en industrie, c’est-à-dire le travail accompli par l’associé. En contrepartie de ces apports, chaque associé reçoit des parts sociales ou actions émise par la société.
Opération par laquelle une société apporte à une autre société, nouvelle ou préexistante, une partie seulement de son patrimoine appelée branche d’activité, moyennant attribution, en contrepartie, de parts sociales ou actions émises par la société ayant reçu l’apport, également appelée bénéficiaire.
Publicité dans certains journaux agréés et désignés par arrêté préfectoral destinée à annoncer ou à faire connaître certains actes juridiques.
Technique comptable consistant dans la constatation de la dépréciation subies d’un bien de la société pendant l’exercice écoulé. Ce constat se traduit par un mise en réserve comptable d’une somme, suivant des normes établies, en franchise d’impôt, en vue de son renouvellement ultérieur.
Procédure sous conditions par laquelle les associés d’une certaines société sont interrogés pour approuver ou refuser la cession de parts ou actions à une autre personne ; ils peuvent ainsi s’opposer à l’admission de nouveaux associés ou actionnaires ou même au transfert de parts ou d’actions à des associés ou actionnaires déjà présent dans le société, et ce pour éviter la dilution de leurs intérêts ou pour ne pas voir naître un accroissement disproportionné de la détention du capital au profit…
Intermédiaire du commerce qui, agissant en qualité de mandataire non salarié, négocie et conclut des contrats de vente au nom et pour le compte de son mandant. Son activité est régie par les articles L 134-1 et suivants du Code de commerce.
Intermédiaire professionnel qui, moyennant rémunération, se charge des intérêts de particuliers en les conseillant et en les assistant parfois.