Locution latine qui désigne l’intention qui anime des associés de collaborer ensemble au pacte social et à la réussite de l’entreprise.

Opération de crédit d’origine américaine consistant à transférer des créances commerciales (factures) à un factor qui se charge, moyennant rémunération, d’en opérer le recouvrement, d’une part, et d’avancer les fonds à l’émetteur de la facture, d’autre part.

Membre du Conseil d’administration d’une société anonyme. Les administrateurs sont désignés par l’assemblée générale des actionnaires, pour une durée de 6 années consécutives. Ils sont rééligibles mais également révocables à tout moment par l’assemblée générale. Un administrateur peut aussi bien être une personne physique qu’une autre société qui se fait représenter par un représentant permanent.

Auxiliaire de Justice figurant sur une liste nationale désigné par le Tribunal de commerce le plus généralement et ayant mission d’exercer une partie des pouvoirs dévolus au dirigeant d’une entreprise placée en redressement judiciaire, après déclaration de cessation des paiements (généralement appelée « dépôt de bilan »). Dans l’exécution de son mandant, l’administrateur judiciaire peut surveiller, assister ou même remplacer le dirigeant défaillant dans la gestion de la société.

Accès des salariés, sous certaines conditions, au capital d’une société

Titulaire d’une action de société de capitaux.

Droits sociaux émis par une société par actions (SA, SAS, SCA) se traduisant par un titre négociable qui représente une fraction du capital appartenant à son titulaire et qui constate le droit de l’associé de ce dernier.

Acte juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature (négoce par exemple), de sa forme (lettre de change, factoring) ou de la qualité de son auteur (commerçant).

Paiement partiel effectué par le client en règlement de la seul fraction effectuée par le prestataire et qui s’impute sur la facture finale.

Délit pénal dont se rendent coupables les dirigeants de sociétés qui, intentionnellement, font des biens ou actifs financiers de la société un usage contraire à leur affectation, à des fins personnelles ou pour favoriser d’autres personnes morales dont ils sont associés ou intéressés directement et même indirectement