Big brother is watching you – Part II

La Loi de programmation militaire – que nous avions précédemment évoquée https://www.demaisonrouge-avocat.com/2013/12/05/big-brother-is-wathing-you-sans-la-cnil/  – a été définitivement adoptée le 11 décembre 2013, sans introduction de recours parlementaire devant le Conseil constitutionnel.

 

Le fameux article 13 – devenu article 20 – lequel consacre le droit pour les autorités de réaliser des interceptions directes ou indirectes (par sollicitation des opérateurs) au nom de la défense nationale et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, sans le contrôle d’un juge ni l’autorisation d’un juge, a donc été voté.

 

Libération s’en explique et soulève la nécessité juridique qui était de valider légalement des pratiques antérieures :

http://ecrans.liberation.fr/ecrans/2013/12/19/surveillance-du-net-tout-savoir-d-une-loi-qui-vous-regarde_967476 Cet article constitue une excellente recension du droit applicable en la matière.