Blog IE | Olivier de Maison Rouge avocat d\'affaires

Le secret industriel et commercial et l’administration

12 juillet 2017 Olivier de Maison Rouge

Au titre de son rapport d’activité pour 2016, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a publié une étude sur le secret industriel et commercial, doctrine fondant un obstacle à la communication de documents publics. Les composantes en sont : 1) Le secret des procédés 2) Les savoirs-faires et techniques secrètes ; 3) Les informations qui se rapportent aux données économiques de l’entreprise (CA, santé financière, …) ; En d’autres termes, en dépit du principe de transparence qui prévaut dans les…

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Géostratégie des blocs économiques

12 juillet 2017 Olivier de Maison Rouge

Au titre de la compétition géoéconomique auxquelles se livrent les puissances de ce monde, plusieurs éléments significatifs doivent être relevés, traduisant les tendances actuelles majeures : Afin de protéger ses données d’Etat, l’Estonie fait le choix de créer un data center, sous couvert d’ambassade diplomatique, au Luxembourg, par peur de l’ours russe ? http://www.numerama.com/politique/269792-pour-proteger-ses-donnees-lestonie-ouvre-un-data-center-embassade-au-luxembourg.html Très porté sur les questions géopolitiques, Jean-François Fiorina, directeur général adjoint de Grenoble Ecole de management, nous livre un point de vue instructif sur l’affaire Alstom…

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Approche judiciaire de la compliance

12 juillet 2017 Olivier de Maison Rouge

Cette obligation de conformité – aussi dénommée « compliance » – initialement perçue comme de la soft law, largement étendue depuis les lois Sapin 2 (https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/9/2016-1691/jo/texte ) et du devoir de vigilance des sociétés mères (https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/3/27/2017-399/jo/texte ), a fait l’objet d’une définition intéressante par Monsieur le Procureur général à la Cour de cassation Jean-Claude Marin, le 6 juillet 2017 : https://www.courdecassation.fr/IMG/Colloqu_compliance_JC_Marin.pdf Extraits : « ce concept pour nous relativement nouveau, dont la définition évolue d’un système juridique à l’autre, s’impose comme élément déterminant…

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Autorités au rapport !

12 juillet 2017 Olivier de Maison Rouge

Avant les grandes migrations estivales, les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) reviennent sur l’année civile précédente dans le cadre de rapports annuels dont l’exercice est désormais largement codifié. Ainsi, l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), outre son examen annuel http://www.amf-france.org/Publications/Rapports-annuels/Rapports-annuels-de-l-AMF/annee-2015-2019?docId=workspace%3A%2F%2FSpacesStore%2F0cc59970-c498-40bb-b7d2-73a6a2419913, l’institution boursière nous offre notamment une intéressante étude de la cartographie des risques qui peut inspirer les acteurs de la compliance http://www.amf-france.org/Publications/Lettres-et-cahiers/Risques-et-tendances/Archives?docId=workspace%3A%2F%2FSpacesStore%2F50b71ad3-51f9-403e-b884-c92ac8b4b040 Pour l’Autorité de la Concurrence (ALDC), qui dispose d’une procédure ad hoc s’agissant de la protection du secret…

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Renseignement, état d’urgence et Etat de droit

12 juillet 2017 Olivier de Maison Rouge

A l’heure où la nouvelle majorité a d’ores et déjà reconduit l’Etat d’urgence et envisage d’intégrer une partie des dispositions qui en sont issues dans le droit commun, tout juriste est interpellé par de telles mesures de moins en moins extraordinaires. Rompant avec la tradition de confidentialité, les 2 avis du Conseil d’Etat ont été rendu publics : – Prolongation de l’état d’urgence : http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Avis/Selection-des-avis-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Projet-de-loi-prorogeant-l-application-de-la-loi-n-55-385-du-3-avril-1955-relative-a-l-etat-d-urgence – Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme :…

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De la souveraineté à la sécurité numérique

12 juillet 2017 Olivier de Maison Rouge

La sécurité des données étant devenue une préoccupation majeure, plusieurs outils, initiatives et décisions sont à saluer en ce sens : L’affirmation du concept de souveraineté nationale par l’ANSSI : https://www.ssi.gouv.fr/agence/missions/nos-publics-et-nos-actions/garantir-la-souverainete-nationale/ La recommandation impérieuse de l’ANSSI en matière de chartes informatiques : https://www.ssi.gouv.fr/actualite/charte-dutilisation-des-moyens-informatiques-et-des-outils-numeriques-le-guide-indispensable-pour-les-pme-et-eti/ Le point sur le règlement eDIAS en matière de transaction financière (et à l’heure de la blockchain et des FinTechs) : http://www.globalsecuritymag.fr/Reglement-eiDAS-2017-une-annee,20170601,71516.html Une norme AFNOR pour assurer la fiabilité des documents numériques : http://www.afnor.org/presse_juin2017/fiabilite-copies-numeriques-afnor-livre-mode-demploi/ Enfin…

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Sécurité numérique et prise de conscience : les leçons de Wannacry

12 juin 2017 Olivier de Maison Rouge

Après la vaste cyber-attaque Wannacry, même s’il faut déplorer de nombreux systèmes touchés, la démonstration aura servi de leçon (à tout le moins d’exemple) et sans doute permis une prise de conscience salutaire en matière de sécurité et d’hygiène numérique. En matière de réflexion sur la cybersécurité, plusieurs productions sont à relever : – La Loi de programmation militaire (LPM) de 2013 avait déjà envisagé la cyberprotection des sites informatiques essentiels avec la création des Opérateurs d’Importance Vitale…

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En attendant l’entrée en vigueur du RGPD …

12 juin 2017 Olivier de Maison Rouge

L’entrée en vigueur du Règlement Général (UE) de protection des données personnelles étant prévue en mai 2018, il reste désormais moins d’un an pour s’y conformer. Une vaste campagne de sensibilisation des entreprises a déjà eu lieu. – Afin « d’éduquer » les contrevenants à la réglementation « informatique et libertés », en dépit de dénégations au prétexte de dysfonctionnements techniques, une entreprise a été financièrement sanctionnée après deux contrôles sur plainte et recommandations non appliquées. La décision a été rendue publique à…

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La confidentialité des comptes toujours en débat

12 juin 2017 Olivier de Maison Rouge

Bien que certaines avancées aient été enregistrées ces dernières années sur la restriction à l’accès aux comptes sociaux déposés au greffe du Tribunal de commerce, désormais assortis dans une certaine limite d’une option de confidentialité, une question parlementaire a néanmoins mis en lumière certaines craintes légitimes. Le Ministère de l’Economie et des Finances (Minefi) était interrogé pour savoir s’il est envisagé d’exclure de l’interdiction d’accès aux comptes annuels les sociétés spécialisées en information de solvabilité et prévention de défaillance….

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L’intelligence artificielle (IA) juridique : vers un droit augmenté ?

12 juin 2017 Olivier de Maison Rouge

L’IA nourrit de nombreux fantasmes, autant qu’elle questionne à juste titre nous avons rédigé de nombreuses contributions à paraître en ce sens. En tout état de cause, à travers cette révolution numérique affectant l’économie, le droit ne pouvait pas ne pas être concerné par ce phénomène profond de digitalisation des activités humaines. Nous avons abordé dernièrement la question de l’algorithme et de sa nature juridique https://www.demaisonrouge-avocat.com/2017/05/16/le-debat-des-juristes-nature-juridique-de-lalgorithme/. En complément, nous relevons différentes études qui permettent d’asseoir la…

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