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Ce secret qui résiste bien peu à l’Administration

Ce secret qui résiste bien peu à l’Administration

Le secret, et plus encore le secret industriel et commercial, n’est pas opposable à l’Administration, à charge pour elle de le conserver, sauf exception (voir ci-dessous).   Plusieurs textes et décision confirment ce principe :   –          3 entreprises sanctionnées pour entente anticoncurrentielles introduisent un recours devant la CJUE, au motif que les informations ayant servi de base à leur condamnation ont été transmises à la Commission européenne suite à une enquête de la Police fiscale italienne. Ce faisant, la police…

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Secret professionnel, extensions du domaine de la confidentialité

Secret professionnel, extensions du domaine de la confidentialité

Obligation inhérente à toute fonction et/ou activité économique, le secret professionnel est en principe rigoureusement imposé par certaines catégories professionnelles obligées « par état » (avocats, activités médicales, ministre du culte).   http://www.institut-ie.fr/bsa/BSA_02_12_2012.pdf   Elle est rendue nécessaire à raison de la protection de la connaissance de l’intimité d’une personne qui se dévoile  à l’égard d’un professionnel (aveux, confession, état médical, …).   En réalité, ce qu’il convient davantage de dénommer « confidentialité » professionnelle, tend désormais à couvrir un large champ d’application, eu…

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De la confidentialité des correspondances électroniques : entre pudeur française et extraterritorialité américaine

De la confidentialité des correspondances électroniques : entre pudeur française et extraterritorialité américaine

Edward Snowden ayant révélé qu’aux Etats-Unis Mickey n’était pas le seul à avoir de « grandes oreilles », l’enjeu de l’interception des correspondances électroniques est effectivement devenu essentiel en matière de renseignement.   Ainsi, hormis les cas légaux prévus par la Loi (cf. chapitre VIII du Code de la sécurité intérieure), nul n’est autorisé à prendre connaissance du contenu de la correspondance échangée entre tiers. Cette transgression est pénalement réprimée (article 226-15 du Code pénal).   Le Décret n°2017-428 du 28 mars…

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Le respect du secret industriel et commercial en matière administrative

Le respect du secret industriel et commercial en matière administrative

Depuis de nombreuses années la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) a forgé une doctrine visant à protéger – ou à tout le moins de juger en amont la pertinence de la communication – des secrets industriels et commerciaux dont a connaissance l’Administration, à travers les appels d’offres et autres missions de service public.   En ce sens, en matière communautaire, l’article 15 de la Directive « Fournitures » n°93/36/CEE stipule que dans le cadre de l’examen d’offres publiques, l’instance administrative adjudicatrice…

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L’abus de confiance, toujours et encore motif de sanction pénale de divulgation de données confidentielles

L’abus de confiance, toujours et encore motif de sanction pénale de divulgation de données confidentielles

« constitue un abus de confiance le fait, pour une personne, qui a été destinataire, en tant que salariée d’une société, d’informations relatives à la clientèle de celle-ci, de les utiliser par des procédés déloyaux dans le but d’attirer une partie de cette clientèle vers une autre société ».   Cette décision confirmant une fois encore le recours au droit pénal général pour protéger notamment le secret des affaires et sanctionner le délit de révélation et/ou utilisation frauduleuse.   https://www.cairn.info/revue-securite-et-strategie-2012-1-page-41.htm   En…

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Sur le front du renseignement

Sur le front du renseignement

Plusieurs informations sont à relever en la matière :   –          Les Douanes (DNRED) – le plus vieux service de renseignement français, intervenant en matière de flux de marchandises– ont vécu quelques turbulences en raison de scandales ayant affecté cette institution à son plus haut niveau https://www.franceinter.fr/justice/grand-nettoyage-a-la-tete-des-douanes-francaises plusieurs cadres ont été limogés en conséquence, et notamment son directeur.   –          L’arrêté du 10 mars 2017, relatif à la DGSE a modifié le périmètre des missions du plus connu (mais aussi du…

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Le débat des juristes : nature juridique de l’algorithme

Le débat des juristes : nature juridique de l’algorithme

En application de la Loi pour une république numérique, le décret n°2017-330 du 14 mars 2017 es venu préciser l’obligation de mention explicite s’agissant des traitements algorithmiques dont font l’objet les personnes physiques. Ce texte institue le droit, pour la personne concernée, d’obtenir la communication des règles définissant le traitement mis en œuvre et les principales caractéristiques du procédé.   On sait désormais qu’un algorithme est un procédé de calculs numériques participant à l’identification d’une solution (ou classement de résultats),…

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Données personnelles : ne pas confondre pseudonymisation et anonymisation

Données personnelles : ne pas confondre pseudonymisation et anonymisation

Enjeu encore réaffirmé par le RGPD du 27 avril 2016, applicable en mai 2018, le Conseil d’Etat s’est récemment prononcé suite au refus de la CNIL d’accorder à la société JC DECAUX une autorisation de capter les données personnelles de passants s’approchant de panneaux publicitaires.   Destinées à analyser certains comportements, ces données devaient être recueillies par un système de traitement automatisé, mais où le titulaire des données se serait vu attribuer un pseudonyme numérique, et non préservé par un…

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Données personnelles : florilège de jurisprudences et règlementations restrictives

Données personnelles : florilège de jurisprudences et règlementations restrictives

En attendant de voir sanctuariser la protection légitime des données de l’entreprise (notre tribune : https://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/0211566959200-le-secret-des-affaires-une-legitime-defense-pour-les-entreprises-2050940.php ), les données personnelles font l’objet d’une attention toute particulière par les autorités.   Avec cependant quelques tempéraments et atténuations :   –          Le décret n°2017-154 du 8 février 2017 ajoute une nouvelle dispense de publication d’un acte d’autorisation d’un fichier de traitement de données personnelles pour Sûreté de l’Eta https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=184247C5E7D37B9405AD5439E451EBEC.tpdila15v_2?cidTexte=JORFTEXT000000649189&idArticle=LEGIARTI000034022434&dateTexte=20170331&categorieLien=id#LEGIARTI000034022434.   –          Le décret n°2017-349 du 20 mars relatif à la procédure d’accès sécurisé aux…

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Le coin des penseurs : l’homme, ses données et la cybervulnérabilité

Le coin des penseurs : l’homme, ses données et la cybervulnérabilité

Devenue une préoccupation majeure, les données personnelles participent d’une réflexion profonde de la place de l’homme face au big data, l’intelligence collective et l’émergence des robots.   Deux propos méritent d’être mis en évidence pour participer à ce débat d’idées :   –          L’homme nu : la dictature invisible du numérique où les auteurs, loin de condamner la société digitale en tant que tel, s’interrogent néanmoins ouvertement sur l’infantilisation de l’homme face aux datas et aux outils numériques estimant que « l’acte de…

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