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La Directive européenne relative à la protection des secrets d’affaires a vu le jour !

La Directive européenne relative à la protection des secrets d’affaires a vu le jour !

Malgré un contexte pour le moins défavorable (révélation des Panama Papers), le Parlement européen a adopté à une large majorité (503 voix contre 131) ,la directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires), laquelle fixe désormais le socle espéré et le cadre juridique attendu : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&language=FR&reference=P8-TA-2016-0131   Nous ne boudons pas notre plaisir et ne cachons pas notre satisfaction, pour en avoir été un ardent défenseur et un artisan, pour les raisons que nous avons…

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TAFTA, l’éveil des consciences

TAFTA, l’éveil des consciences

Tandis que s’ouvre actuellement une nouvelle séance de discussion à New York, après que Barak Obama soit venu en Europe en faire la promotion, et pendant que la contestation enfle en Allemagne alors que les députés français se plaignent des conditions d’accès aux clauses en négociation, après l’adoption du TTP, les USA souhaitent désormais ouvertement accélérer la manœuvre et voir adopter le TAFTA avant fin 2016.   A l’occasion du colloque du SYNFIE du 16 mars 2016 consacré aux nouvelles…

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Twitter, un gazouillis répréhensible ?

Twitter, un gazouillis répréhensible ?

Par une réponse ministérielle à une question posée par un Sénateur, le gouvernement a rappelé dernièrement, qu’à l’instar de la jurisprudence Facebook, https://www.demaisonrouge-avocat.com/2016/03/29/messagerie-reseaux-sociaux-et-secret-des-correspondances-petit-florilege-de-jurisprudence/  désormais établie https://www.demaisonrouge-avocat.com/2013/09/10/jurisprudence-facebook-suite-les-amis-de-vos-amis-ne-sont-pas-forcement-vos-amis/ , tout message diffamatoire, pour peu qu’il ait été adressé à un grand nombre de destinataires eu égard au niveau de confidentialité du compte utilisé, était passible des dispositions prévues par la loi du 29 juillet 1881.   Autrement dit, tout tweet mensonger, injurieux ou diffamatoire, adressé à un grand nombre d’utilisateurs, engage la…

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Vol de document par un salarié : il faut l’élément intentionnel

Vol de document par un salarié : il faut l’élément intentionnel

En l’espèce, un salarié d’un célèbre joaillier, designer en orfèvrerie, avait conservé par devers lui, après son départ de l’entreprise, un ensemble de créations graphiques de son ex employeur.   Ce dernier avait porté plainte pour vol et abus de confiance, sur les bases légales et jurisprudentielles désormais établies s’agissant de l’obtention et du détournement illicite d’informations de l’entreprise https://www.demaisonrouge-avocat.com/2015/01/13/lespionnage-economique-encore-et-toujours-reprime-par-labus-de-confiance/ / http://www.institut-ie.fr/bsa/BSA_00_03_2012.pdf   Ayant été relaxé par la Cour d’appel, la partie civile formait alors un pourvoi en cassation. Ayant…

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Du secret professionnel de l’expert comptable

Du secret professionnel de l’expert comptable

Nous avons déjà plusieurs fois abordé la question du secret professionnel de l’avocat, parfois contesté par les tribunaux http://www.institut-ie.fr/bsa/BSA_02_12_2012.pdf   Nous relevons ici une étonnante décision, de 2015, de la Cour de cassation, établissant une confidentialité plutôt extensive du secret professionnel de l’expert-comptable, à laquelle la première chambre civile ne nous avait pas habitué.   En l’occurrence, le litige initial portait sur la démonstration à faire de la volonté d’une partie à l’instance de céder son fonds de commerce, ce…

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Secret des affaires et marchés publics

Secret des affaires et marchés publics

Nous avons déjà été amené à commenter la réglementation et la jurisprudence de la CADA relatives à la communication des pièces du dossier d’adjudications dans le cadre des appels d’offres, tel que cela ressort de nos études et de nos ouvrages.                La loi du 17 juillet 1978 fait à ce titre de la Commission le garant de la préservation des secrets industriels et commerciaux des entreprises dans le cadre de la passation du marché. Il lui appartient de juger…

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Aperçu littéraire sur les attentats de Bruxelles :

Aperçu littéraire sur les attentats de Bruxelles :

  Après mille ans et plus de guerre déclarée, Les Loups firent la paix avec que les Brebis. C’était apparemment le bien des deux partis : Car, si les Loups mangeaient mainte bête égarée, Les Bergers de leur peau se faisaient maints habits.   Jamais de liberté, ni pour les pâturages, Ni d’autre part pour les carnages : Ils ne pouvaient jouir,  qu’en tremblant,  de leurs biens. La paix se conclut donc ; on donne des otages : Les Loups, leurs…

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Du secret professionnel au secret des affaires

Du secret professionnel au secret des affaires

Tandis que la Directive européenne sur la protection des informations économiques non divulguées et les savoirs-faires reste an gestation (et se fasse attendre) [ sur le sujet lire notre BSA #5 « le secret des affaires n’est pas mort ni enterré ] et que quelques mandarins pérorent avec des acteurs d’un ancien temps le jour du poisson d’avril (sic !), l’actualité judiciaire continue à nous apporter son lot de décisions prétoriennes venant toujours circonscrire davantage le secret.   Concernant le secret professionnel de…

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Violation de la confidentialité et du secret professionnel

Violation de la confidentialité et du secret professionnel

Deux récentes affaires démontrent la fermeté des juridictions quant au respect des obligations de confidentialité (ce qui n’est pas sans mettre en exergue une certaine asymétrie voire une schizophrénie au vu des décisions recensées dans le post ci-dessus).   Dans le premier cas, une société commerciale avait confié à un prestataire la refonte de son site d’e-commerce. Le contrat de réalisation de prestations de conception, hébergement et maintenance intégrait une clause de confidentialité, imposant au webdesigner une obligation de non-divulgation…

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Du Safe Harbor au Privacy Shield

Du Safe Harbor au Privacy Shield

Suite à l’invalidation du Safe Harbor par la CJUE, le 6 octobre 2015, en raison de la faible garantie de protection des données des citoyens européens transférées au USA https://www.demaisonrouge-avocat.com/2015/11/09/la-decision-cjue-safe-harbor-un-acte-europeen-de-souverainete-numerique/ , il appartenait aux autorités européennes, d’une part, et nord américaines, d’autre part, de conclure un nouvel accord de transfert offrant un cadre de protection juridique suffisant.   Cela a donné lieu à l’élaboration du Privacy Shield, qui doit désormais être examiné et approuvé par le G29. Destiné à restaurer…

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