Le pouvoir d’investigation de l’expert du CE s’étend à la société mère d’un groupe
Nous avons déjà abordé ce point, comme étant, pour l’entreprise, un mode de renseignement économique contraint où elle se trouve débitrice de l’information https://www.demaisonrouge-avocat.com/2014/05/19/lexpert-du-ce-enqueteur-comptable-aux-larges-pouvoirs/ Outre les dispositions de l’article L. 2323-7, dernier alinéa, prévoyant : « Le comité d’entreprise peut se faire assister de l’expert-comptable de son choix en vue de l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise. Cette possibilité de recours à l’expert-comptable ne se substitue pas aux autres expertises. Par dérogation à l’article L. 2325-40 et sauf accord entre l’employeur…