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Savoir-faire et non-concurrence, la jurisprudence en passe d’évoluer

Savoir-faire et non-concurrence, la jurisprudence en passe d’évoluer

Rappelant la définition du savoir-faire, retenu comme ayant un caractère : Secret, Substantiel, Et identifié.   Ce qui n’est autre que la règle issue du Règlement (UE) n°330/2010 du 20 avril 2010, où :   « secret » signifie que le savoir-faire n’est pas généralement connu ou facilement accessible  « substantiel » se réfère au savoir-faire qui est significatif et utile à l’acheteur aux fins de l’utilisation, de la vente ou de la revente des biens ou des services contractuels  « identifiés » signifie que le savoir-faire est…

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Faux avis sur Internet : Loiseau n’en perd pas son fromage

Faux avis sur Internet : Loiseau n’en perd pas son fromage

Par son ramage *, un internaute a été condamné à 2 500 € d’amende pour s’en être pris au plumage de Loiseau des Ducs, un restaurant dijonnais.   Le maître-queue, se sentant agressé, ne voulait pas l’entendre de cette oreille (en réalité, le commentaire du prétendu gourmets était antérieur à l’ouverture du restaurant).   C’est la raison pour laquelle le TGI de DIJON a sanctionné l’animal aux dents un peu trop acérées estimant que son propos :    « ne peut pas correspondre…

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BNP PARIBAS, ALSTOM, VOLKSWAGEN : l’aigle américain serre ses griffes sur le coq français

BNP PARIBAS, ALSTOM, VOLKSWAGEN : l’aigle américain serre ses griffes sur le coq français

Ainsi que cela a déjà été mis en évidence (HARBULOT C., « Le Terrain miné de l’affaire BNP », in Conflits, n°3, p. 9 ; GARAPON A. et SERVAN-SCHREIBER P. Dir., Deals de Justice, le marché américain de l’obéissance mondialisée, PUF, 2013. Egalement : « BNP Paribas tremble et implore la clémence des Américains » in Le Figaro, 13/05/2014, « La chambre de compensation, la clé de l’amende BNP » in Le Monde 03/06/2014), l’affaire BNP PARIBAS fut instrumentalisée en dehors de toute sanction judiciaire, afin d’amener la…

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De l’obligation de divulguer des composants chimiques dangereux (application REACH)

De l’obligation de divulguer des composants chimiques dangereux (application REACH)

Le règlement européen REACH n°1907/2006 du 18 décembre 2006, adopté en vertu du principe de précaution, fait obligation aux entreprises de faire connaître les composants chimiques entrant dans la conception de leurs produits, dès lors que ceux-ci présentent un caractère extrêmement préoccupant pour la santé ou l’environnement.   Ce faisant, les entreprises doivent révéler leurs secrets de composition auprès de l’Agence Européenne des Produits Chimiques (ECHA).   Par un arrêt du 10 septembre 2015, la CJUE  a estimé que cette…

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Gare aux fichiers commentés

Gare aux fichiers commentés

Suivant décision du 23 juillet 2015, la CNIL a émis des recommandations fermes quant à l’usage des commentaires rédigés par les salariés dans les fichiers internes.   Il n’est pas rare de rencontrer, au sein des entreprises, des fichiers relatifs aux clients comportant une annotation en marge quand à leur comportement, profil, … ces appréciations peuvent toutefois se révéler être discriminatoires, diffamatoires ou dénigrantes, engageant la responsabilité de l’employeur.   C’est à partir de ce constat que la CNIL a…

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Le droit de l’intelligence économique et le secret des affaires : nos dernières publications

Le droit de l’intelligence économique et le secret des affaires : nos dernières publications

La violation du secret des affaires : quelle voie de recours ? in :  LA PROTECTION DES SECRETS D’AFFAIRES : ENJEUX ET PERSPECTIVES Actes du colloque du 12 décembre 2014             L’intelligence juridique et le droit des secrets d’affaires in : MANUEL D’INTELLIGENCE ECONOMIQUE                 Les enjeux du droit de l’intelligence économique pour les entreprises in : LE DROIT DE LA SÉCURITÉ ET DE LA DÉFENSE EN 2014                

Changement de tête à la D2IE

Changement de tête à la D2IE

Par décret du 29 juin 2015, Monsieur Jean-Baptiste CARPENTIER a été nommé, provisoirement avant d’être confirmé à effet du 3 août 2015, en qualité de Délégué Interministériel à l’Intelligence Economique (D2IE), en remplacement de Madame Claude REVEL.   Monsieur CARPENTIER, qui porte le grade d’Inspecteur des finances, précédemment directeur de la cellule TRACFIN depuis 2008, a une formation de juriste – ce qui ne peut que nous satisfaire – et a antérieurement accompli une carrière de magistrat.   Selon le…

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