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Déjà évoqué par nos soins https://www.demaisonrouge-avocat.com/2014/02/19/evenement-la-confidentialite-des-comptes-annuels-a-vu-le-jour/ , rappelons que cette faculté ne permet pas de s’affranchir du dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, mais d’obtenir qu’ils demeurent confidentiels et donc non communiqués aux tiers.   Le décret, qui restait attendu, a été publié le 15 octobre 2014 (n°2014-1189) créant un imprimé type permettant de solliciter la mesure auprès du greffier du Tribunal de commerce.

Cet espace de présentation de biens et services, inventions, innovations … au grand public et/ou aux professionnels est bien connu des professionnels de l’IE pour être parfois un lieu privilégié de collecte d’informations pertinentes.   Pour autant, il ne s’agit pas d’un espace public permettant à un huissier de réaliser un constat ou une saisie-contrefaçon sans autorisation préalable du juge.   C’est ce qu’a rappelé la Cour d’appel de Paris dans le cadre d’une contrefaçon de brevets mais dont la…

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La Chambre sociale de la Cour de cassation a – enfin – tranché ce litige par lequel les salariés tentaient régulièrement de faire requalifier l’obligation de discrétion post-contractuelle en clause de non-concurrence.   Or, depuis les arrêts de juillet 2002, une telle clause de non-concurrence doit être assortie d’une contrepartie financière au profit du salarié.   Ici, la Cour de cassation clarifie la position et exclue la clause de discrétion du salarié, après rupture du contrat de travail du dispositif…

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