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Ce projet de loi autorisant l’utilisation judiciaire des données de géolocalisation  en temps réeel a initialement été présenté en Conseil des ministres par Madame Taubira, Garde des Sceaux, le 23 décembre 2013, aux fins de conformité légale avec la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH).   A l’unanimité, sauf les membres du groupe EELV, le Sénat a adopté le projet de loi, non sans l’avoir préalablement amendé, en vue de « l’adoucir », conformément aux prescriptions de la…

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En ces temps de violation manifeste et continue de tous les secrets qu’ils soient professionnels, de l’instruction ou encore les plus intimes, il nous faut procéder à quelques rappels sur le sujet concernant la profession d’avocat :   sur le secret professionnel de l’avocat, voici ce que nous avions déjà écrit pour le BSA et qui demeure d’actualité : http://www.institut-ie.fr/bsa/BSA_02_12_2012.pdf   sur les écoutes téléphoniques des avocats : http://www.presse.justice.gouv.fr/garde-des-sceaux-communiques-discours-agenda-10227/interceptions-judiciaires-26802.html

Indépendamment de la brûlante actualité sur un sujet similaire, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé nécessaire d’encadrer certaines pratiques.   En l’espèce, des personnes mises en cause au cours d’une procédure pénale les visant avaient été écoutées à leur insu au cours de leur garde à vue, au moyen de micros branchés dans une cellule.   La mesure avait préalablement été autorisée par un juge d’instruction, sur le fondement des articles 706-92 et 706-102 du Code…

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Si le choix de ce post n’est bien sûr pas fortuit au vu de l’actualité, il n’est toutefois pas non plus étranger à la thématique de ce blog.   En l’occurrence, s’agissant de la constitution de la preuve de pratiques anticoncurrentielles, la DGCCRF (familièrement appelée « répression des fraudes »), sur ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD), avait pratiqué des saisies dans les locaux d’une société visée par lesdites pratiques blâmables.   Le juge d’appel a estimé, au…

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Tant attendue, dans le cadre des mesures de simplification des entreprises, aux termes de l’ordonnance n°0214-86 du 1er février 2014 (article 5), il a été créé un article L. 232-25 du Code de commerce instituant la possibilité offerte aux micro-entreprises (sauf holding) de demander la confidentialité de leurs comptes annuels.   Il s’agit toutefois d’une faculté dont les modalités doivent encore être déterminées par un décret en Conseil d’Etat.   En application de ce texte, l’entreprise n’est pas dispensée du…

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