Blog IE | Olivier de Maison Rouge avocat d\'affaires

Jurisprudence Facebook (suite) … les amis de vos amis ne sont pas forcément vos amis

10 septembre 2013 Olivier de Maison Rouge

Par un arrêt du 10 avril 2013, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a posé une nouvelle pierre à l’édifice jurisprudentiel en construction sur le droit des réseaux sociaux. Tandis que de précédentes décisions avaient sanctionné des détenteurs de comptes Facebook sur lesquels ils s’étaient livrés à des actes de dénigrement considérant que l’accès à leur page était public, cette décision est venu en restreindre l’application. Ainsi, la cour suprême estime qu’il ne peut y…

Lire la suite Lire la suite

La cession de fichier illicite est nulle et de nul effet

10 septembre 2013 Olivier de Maison Rouge

Un acheteur a obtenu la nullité de la vente d’un fichier de données personnelles de prospects, lequel n’avait pas été antérieurement déclaré à la CNIL. La Cour de cassation a en effet estimé que la vente était inopérante, dans la mesure où elle était affectée par un vice constitué d’un objet illicite (article 1128 du Code civil), d’une part, et d’une violation de l’ordre public (loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978), d’autre part. Cass. com., 25…

Lire la suite Lire la suite

Libre accès, même involontaire, n’est pas intrusion ni vol

4 juillet 2013 Olivier de Maison Rouge

Nous avons déjà eu l’occasion à plusieurs reprises d’affirmer que les artifices juridiques de répression étaient lacunaires en matière de violation des secrets d’affaires et qu’en l’occurrence le droit pénal spécial était pour partie inadapté en cas d’atteinte au patrimoine informationnel http://avocats.fr/space/gilles.huvelin/content/_09312e06-8d1c-46e0-9827-54a859d67ab4 Cela s’est encore confirmé en matière de délit informatique, notamment en application de l’article 323-1 du Code pénal, issu de la loi Godfrain de 1998, sanctionnant les intrusions informatiques http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025585008&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20130703&fastPos=1&fastReqId=791815281&oldAction=rechCodeArticle . En l’espèce, un internaute avait…

Lire la suite Lire la suite

Une société détentrice de biens appartenant à un tiers, responsable de la légèreté blâmable de ses salariés

4 juillet 2013 Olivier de Maison Rouge

Même si le litige en question portait sur des biens corporels, et qu’il serait désormais intéressant – pour ne retenir que la défense et la protection du patrimoine informationnel des entreprises – de voir comment l’affaire aurait été jugée pour des données immatérielles, il n’en demeure pas moins que la Cour de cassation a jugé le prestataire externe responsable à cause de la faute de son salarié qui a donné des informations essentielles à des tiers concernant la marchandise du…

Lire la suite Lire la suite

Droit d’auteur, ou celui de l’investisseur ?

4 juillet 2013 Olivier de Maison Rouge

Il est patent que les droits industriels sont en général dévolus à l’employeur (brevets, logiciels, bases de données …), reconnu comme titulaire pour en être l’investisseur financier, rejoignant en cela la théorie anglo-saxonne, tandis qu’en matière de droits littéraire et artistiques, le droit d’auteur reste la propriété du géniteur originaire. L’évolution du business actuel tend à estomper de plus en plus cette différence d’appréciation. Ainsi en est-il des doits d’auteur en matière de design. Dans cette affaire, la Cour d’appel…

Lire la suite Lire la suite

Liberté de la presse : l’évocation de condamnations amnistiée ou prescrite autorisée

4 juillet 2013 Olivier de Maison Rouge

Saisi au moyen d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a, par une décision en date du 7 juin 2013, estimé qu’une amnistie ou une prescription ne doit pas empêcher la presse de pouvoir évoquer des faits incriminés relatifs à une personne physique précédemment mise en cause. Ce faisant, le Conseil constitutionnel a invalidé l’article 35 c) de la loi du 29 juillet 1881. CC, 7 juin 2013, n°2013-319 QPC

Mickey se fait tirer l’oreille

4 juillet 2013 Olivier de Maison Rouge

Alors que le distributeur de meubles suédois est toujours dans l’œil du cyclone, l’exploitant du parc européen Disney (Marne la Vallée) a récemment été condamné pour avoir « espionné » ses salariés à l’embauche par le Tribunal correctionnel de Meaux en date du 27 juin 2013, pour des faits connus et établis entre 1999 et 2004. L’employeur se renseignait sur les candidats auprès d’officines composées d’anciens gendarmes et policiers qui avaient leurs sources en activité au sein de la Police…

Lire la suite Lire la suite

Saisies informatiques de messagerie « en bloc » : les nouvelles limites à l’insécabilité

4 juillet 2013 Olivier de Maison Rouge

Dans le BSA #2 (page 5) http://www.institut-ie.fr/bsa/BSA_02_12_2012.pdf nous avions évoqué cette affaire de saisie de messagerie électronique par l’Autorité de la Concurrence, dans le cadre d’une enquête sur des ententes commerciales et qui fut notamment abordée dans le cadre du colloque qui s’est tenue à la Cour de cassation le 13 juin 2013, sur le thème de « l’intelligence économique à l’intelligence juridique » https://www.demaisonrouge-avocat.com/2013/05/15/nos-prochaines-interventions-sur-le-droit-de-lintelligence-economique-et-le-secret-des-affaires/ Alors que la messagerie contenait des échanges entre le client et son avocat, la Cour de…

Lire la suite Lire la suite