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Violation des données personnelles sur Internet : l’UE s’empare du sujet

Violation des données personnelles sur Internet : l’UE s’empare du sujet

Tandis que l’affaire PRISM / Snowden apporte chaque jour son lot de révélations sur l’espionnage interétatique via les échanges sur Internet – hasard du calendrier sans nul doute – l’Union Européenne légiférait sur le sujet.   Ainsi, en application de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 sur la vie privée et les communications électroniques, le règlement UE °611/2013 du 24 juin 2013 est venu encadrer « les mesures relatives à la notification des violations de données à caractère personnel ».  …

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Quelques considérations sur l’affaire PRISM / Snowden

Quelques considérations sur l’affaire PRISM / Snowden

Sans revenir sur les aspects factuels qui ont mené l’agent Edward Snowden à révéler que la NSA avait conclu un protocole d’accord portant sur la surveillance des flux de communication informatique avec la plupart (sauf twitter ?!) des opérateurs américains de technologie de l’information (Apple, Facebook, …), ce prétendu scandale ne doit toutefois pas surprendre.   En effet, au nom de la raison d’Etat, intérêt supérieur de la nation, on estime que le gouvernement doit pouvoir prévenir les atteintes à son…

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Samsung / Apple : Part III

Samsung / Apple : Part III

De manière très surprenante, et à contre-courant de ce que nous affirmions sur le sujet https://www.demaisonrouge-avocat.com/2012/08/29/apple-vs-samsung-%e2%80%93-partie-2/ , la commission américaine du commerce international (ITC) a reconnu qu’Appel avait violé les brevets de Samsung et a interdit la vente de certains produits de la firme à la pomme sur le territoire américain.   A noter toutefois que cette décision peut être contestée en justice et qu’elle ne porte que sur des produits désormais périmés.  

De la (nouvelle) confidentialité des IRP

De la (nouvelle) confidentialité des IRP

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a introduit une obligation supplémentaire de communication de certains informations économiques stratégiques au profit des IRP (Institutions de représentation du personnel) par la création d’un registre dédié consultable par ces dernières (membres du CE, délégués du personnel, comité central d’entreprise, CHSCT, délégués syndicaux) .   Ce registre doit mentionner : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000027549181&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20130618&oldAction=rechCodeArticle   1° Investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps…

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L’Agence du Médicament modifie sa politique de confidentialité

L’Agence du Médicament modifie sa politique de confidentialité

Afin de satisfaire le besoin de transparence de plus en plus exacerbé, et suite aux scandales émaillant l’actualité judiciaire et sanitaire, l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM) a été contrainte de réviser ses règles de communication.   Amendé sous la pression de parlementaires de la majorité, le règlement intérieur des experts de l’ANSM (notamment son article 12) régit de plus manière souple le mode opératoire et le périmètre des informations pouvant dorénavant être dévoilées au grand public.

Nos prochaines interventions sur le droit de l’intelligence économique et le secret des affaires :

Nos prochaines interventions sur le droit de l’intelligence économique et le secret des affaires :

  Colloque M2 Sorbonne Paris I, le 5 juin 2013 (participation ouverte) http://www.univ-paris1.fr/diplomes/master-2-recherche-droit-patrimonial-appronfondi/colloque/   Colloque GRASCO – Strasbourg, le 6 juin 2013   Colloque Cour de cassation – Paris, le 13 juin 2013 (sur invitation) http://www.portail-ie.fr/events/read/20   Colloque CDSE – ENSP, Lyon/ St Cyr au Mont d’Or (lieu déterminé sous réserve), le 14 juin 2013 (participation ouverte) https://www.cdse.fr/seminaire-ensp-cdse.html

Clause prévoyant la rupture du contrat de travail en cas d’acquisition et changement de direction : un poison pill nécessaire à la protection du patrimoine informationnel

Clause prévoyant la rupture du contrat de travail en cas d’acquisition et changement de direction : un poison pill nécessaire à la protection du patrimoine informationnel

La Chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 10 avril 2013, n°11-25841) a récemment validé un tel dispositif inséré dans le contrat de travail d’un homme-clef de l’entreprise.   Ce mécanisme permet ainsi de pouvoir intégrer une « pilule empoisonnée » (poison pill) en cas de rachat hostile d’un entreprise par un concurrent, en la vidant d’une partie de sa substance humaine (et financière du fait des indemnités à payer au salarié évincé) constituée d’ingénieurs, de chercheurs, cadres commerciaux ……

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