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Droit des sociétés : la non-concurrence n’est pas sous-jacente

Droit des sociétés : la non-concurrence n’est pas sous-jacente

Bien qu’une confusion persiste dans l’esprit du grand public, un associé d’une société commerciale n’est pas un salarié. L’étendue de ses droits et obligations est donc de nature distincte.   Dans cet arrêt (Cass. com., 19 mars 2013, n°12-14407), la Cour de cassation a rappelé cette évidence, en regard de l’engagement de non-concurrence.   En l’espèce, un ancien salarié et associé d’une société démissionne au titre de son contrat de travail – lequel ne comprenait pas de clause de non-concurrence…

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La cyber sécurité, un enjeu vital

La cyber sécurité, un enjeu vital

  Après avoir renforcé la loi Godfrain sanctionnant les intrusions et piratages informatiques dans les systèmes d’information de l’Etat (https://www.demaisonrouge-avocat.com/2012/07/02/la-loi-godfrain-durcie-pour-les-atteintes-aux-systemes-d%E2%80%99information-de-l%E2%80%99etat/), la France annonce vouloir désormais créer un « sanctuaire » informatique à destination des entreprises dites « vitales ».   Selon le gouvernement, un projet de loi serait à l’étude pour assurer la cyber sécurité des « opérateurs d’importance vitale ». Cette initiative devrait aboutir à une extension des pouvoirs de l’ANSSI (http://www.ssi.gouv.fr/) 

La nécessaire protection privée des biens et des personnes

La nécessaire protection privée des biens et des personnes

Sur ce chapitre essentiel, de nombreuses informations sont à recenser, et que nous avons ainsi regroupées :   Un article, exprimant néanmoins des réserves, sur les exigences de sécurité privée des entreprises (confinant parfois à la paranoïa) : http://www.liberation.fr/economie/2013/05/12/la-peur-une-valeur-sure_902313   Un guide établi et diffusé par le MEDEF sur la protection des informations sensibles des entreprises (rejoignant notamment nos préoccupations juridiques sur le secret des affaires) : http://www.medef.com/fileadmin/user_upload/www.medef-corporate.fr/document/Informations_sensibles/Guide_LA_PROTECTION_DES_INFORMATIONS_SENSIBLES_DES_ENTREPRISES.pdf   Une sensibilisation sur la sécurité informatique par Orange : http://www.orange-business.com/fr/mediatheque/blog-book/les-mots-de-passe-le-temps-d-un-cafe

Davantage de moyens pour le renseignement d’état !

Davantage de moyens pour le renseignement d’état !

Telle est la conclusion du rapport rendu public le 30 avril 2013 par la Délégation parlementaire au renseignement.   Loin de vouloir dénouer les rapprochements opérés sous la précédente majorité, la délégation propose notamment de conserver ce périmètre et d’augmenter les moyens humains et techniques des services de renseignement français (ANSSI, DCRI, DGSE, TRACFIN, Douanes…).   Néanmoins, la délégation souhaite en parallèle étendre et renforcer son action de contrôle sur ces services.

Rapport d’activité CNIL 2012

Rapport d’activité CNIL 2012

Le 23 avril 2013, la CNIL a, comme chaque année, communiqué son rapport d’activité.   Au titre de l’année 2012, il convient de relever :  –          Les chiffres suivants : 458 contrôles, 173 contrôles vidéo, 43 mises en demeure, 9 avertissements et 4 sanctions financières. –          S’agissant de l’usage des ressources numériques et opérations de contrôle au travail, la CNIL a bâti un « pack conformité », un guide sur la sécurité informatique et des fiches pratiques sur les données personnelles au travail.  …

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Création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective

Création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective

Longtemps annoncé, voici enfin solennellement mis sur pied ce nouveau commissariat destiné à se substituer au Centre d’analyse stratégique, au Conseil d’analyse de la société et au Conseil de l’emploi, des revenus et de la cohésion sociale.   Créé par décret n°2013-333 du 22 avril 2013, cet organe a pour mission d’apporter son « concours au Gouvernement pour la détermination des grandes orientations de l’avenir de la nation et des objectifs à moyen et long terme de son développement économique, social,…

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Le contrôle a posteriori de l’ordinateur d’un salarié est valable

Le contrôle a posteriori de l’ordinateur d’un salarié est valable

Nous avons déjà abondamment relayé le droit applicable au contrôle de l’activité des salariés sur les ordinateurs de l’entreprise http://lecercle.lesechos.fr/entreprises-marches/management/221131280/proteger-les-secrets-de-lentreprise-en-respectant-le-droit- .   Dans une nouvelle affaire tranchée par la Cour d’appel de Bordeaux, le 15 janvier 2013, une salariée reprochait à son employeur de l’avoir licenciée pour s’être connectée, durant ses heures de travail, sur des sites Internet sans rapport avec sa mission.   Contestant le motif et la nature du licenciement, la salariée avait eu gain de cause devant…

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Web 2.0 et influence politique

Web 2.0 et influence politique

François-Bernard Huygue décrypte l’utilisation et la manipulation des réseaux sociaux dans les régimes totalitaires : http://www.atlantico.fr/decryptage/e-revolution-pays-ou-internet-se-diffuse-en-masse-peuvent-rester-longtemps-dictatures-francois-bernard-huyghe-708648.html   Christian Harbulot se livre à une analyse des méthodes d’utilisation d’Internet et des nouvelles technologies par le mouvement La Manif pour Tous : http://www.infoguerre.fr/edito/edito-mouvement-de-masse-et-guerre-de-linformation/

Diffamation sur Internet : calcul du point de départ

Diffamation sur Internet : calcul du point de départ

En application de la loi du 29 juillet 1881 qui régit les délits de presse, et dont les tribunaux ont par extension fait une large interprétation eu égard aux atteintes à la liberté d’expression sur Internet, il est contant que le délai de prescription de la mise en œuvre de l’action judiciaire est de trois mois.   La personne s’estimant lésée ou diffamée par un propos relaté sur internet dispose en conséquence d’un délai de 3 mois pour agir contre…

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