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Communication publique du Rapport REVEL sur l’influence normative

Communication publique du Rapport REVEL sur l’influence normative

Mandatée le 19 septembre 2012 par Madame Nicole BRICQ, Ministre du Commerce extérieur, Madame Claude REVEL a rendu public son rapport relatif à l’influence normative.   A lire ici : http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/14133.pdf   Ce travail, digne d’intérêt, est à mettre en parallèle avec la guerre du droit que se livre actuellement entre tenants du civil law (droit coutumier) et du continental law (droit écrit) et qui n’est pas sans conséquences sur la pratique juridique des actes.   Sur l’influence positive et notamment…

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Surveillance des surveillants : BIG BROTHER is watching you

Surveillance des surveillants : BIG BROTHER is watching you

Dans une décision du 3 janvier 2013, la CNIL a sanctionné le titulaire d’un système de surveillance par vidéo jugé trop intrusif dans le contrôle des salariés. http://www.cnil.fr/la-cnil/actualite/article/article/la-cnil-sanctionne-la-surveillance-permanente-de-salaries/   En l’espèce, le box des agents de sécurité d’un immeuble étaient sous « l’œil » permanent des caméras, ce qui portait atteinte à leur vie privée selon ces derniers.   La CNIL a effectivement estimé que ce procédé disproportionné « en ce qu’il ne participait pas à la protection des occupants de l’immeuble (…)…

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Le fichier STIC sous contrôle

Le fichier STIC sous contrôle

Le fichier d’enquête établi et tenu par la police – dénommé STIC – recense de manière nominative toutes les procédures judiciaires visant des personnes physiques   Or, il n’est pas rare de constater que ce fichier – censé être confidentiel – est régulièrement détourné de son objet, permettant à des tiers de prendre connaissance de certaines informations sur des individus. Les médias en font souvent l’écho.   C’est pourquoi, la CNIL a annoncé opérer un contrôle renforcé afin de :  …

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Brevets : l’OEB annonce une nouvelle année record

Brevets : l’OEB annonce une nouvelle année record

L’Office Européen des Brevets (OEB) a dévoilé le nombre de demandes d’enregistrement de brevets pour l’année 2012.  Il s’avère que 258.000 demandes ont été dénombrées sur cette période (+ 5,8% par rapport à 2011).  Cela étant, il faut souligner que 63% concernant des brevets hors UE, contre 38% pour des demandeurs européens. Parmi les demandes extra européennes : 24,7 % proviennent des USA 19,9 % proviennent du Japon 7,3% proviennent de Chine 5,5% proviennent de Corée du Sud   A méditer…

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La Russie renforce la protection du Secret d’Etat

La Russie renforce la protection du Secret d’Etat

« Vladimir Poutine a promulgué, le 14 novembre dernier, une loi fédérale « sur la modification du Code pénal de la Fédération de Russie et l’article 151 du Code d’instruction criminelle de la Fédération de Russie», concernant la haute trahison, l’espionnage et la divulgation du secret d’État. La loi publiée au journal officiel « RossiskaiaGazeta » a été votée par la Douma d’État le 23 octobre 2012 et approuvée par le Conseil de la Fédération le 31 octobre 2012. Conformément à cette loi,…

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Taïwan renforce la protection des secrets commerciaux

Taïwan renforce la protection des secrets commerciaux

A la demande des entreprises sensibilisées aux menaces actuelles et multidimensionnelles, le parlement taïwanais a adopté des mesures législatives visant à durcir les peines encourues en cas de divulgation d’informations économiques protégées relevant des secrets industriels et commerciaux.   Il est ainsi prévu une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans et des amendes comprises entre 1 à 10 millions de dollars taïwanais.   Ces peines sont accentuées (doublées ou triplées) en considération du préjudice subi par l’entreprise victime, et…

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Comparaison de prix et pratique commerciale trompeuse (influence négative)

Comparaison de prix et pratique commerciale trompeuse (influence négative)

La Cour de cassation considère qu’« après avoir constaté que, moyennant rémunération, la société Leguide.com permet aux e-marchands bénéficiant du référencement prioritaire de voir leurs produits ou offres classés de façon prioritaire avant ceux des autres, l’arrêt relève qu’il est nécessaire à l’internaute, pour être informé de la différence de classement entre e.commerçants “payants” ou non, de consulter les mots “en savoir plus sur les résultats” ou “en savoir plus” ou encore “espaces marchands” ; qu’en l’état de ces constatations…

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