Petit florilège en matière de jurisprudence de concurrences déloyales :   Ne pas confondre diffamation et dénigrement : il est parfois malaisé de distinguer les deux notions, qui ne se recoupent cependant pas. La première est une infraction du droit de la presse tandis que la seconde engage la responsabilité civile (en l’occurrence commerciale) d’une entreprise à l’égard de son rival. Au cas d’espèce, une entreprise voulait se voir allouer des dommages et intérêts sur le fondement de la diffamation, ce que…

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La directive européenne n°2016/943 du 8 juin 2016 relative à la protection des savoirs-faires et des secrets d’affaires n’a pas bouleversé les voies de recours précédemment empruntées pour sanctionner civilement les actes illégitimes de captation des savoirs-faires d’une entreprise concurrente (bien que s’étant largement inspiré de la propriété intellectuelle, la réparation civile repose toujours sur l’action en concurrence déloyale).   Cette affaire illustre de quelle manière les tribunaux apprécient dans les faits ces agissements déloyaux :   En l’espèce, une entreprise…

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En matière de guerre économique et d’affrontement commercial, vouloir stigmatiser un concurrent en justice est un artifice qui se rencontre couramment. Sans attendre les suites d’une enquête ou l’issue d’un procès, une telle entreprise peut parfois servir d’argument commercial auprès de la clientèle.   En l’espèce, une entreprise rivale faisait état d’un jugement publié sur Internet, ayant condamné un concurrent pour contrefaçon de logiciel, sans autre forme de commentaire. La Cour d’appel de Paris a estimé que le simple fait…

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S’agissant des faits d’espèce, constituant un faisceau de jurisprudence rendu en la matière, une veille régulière est toujours nécessaire :   –          Ainsi, dans une première décision, la chambre commerciale de la Cour de cassation, appelée à trancher un litige sur la base d’une clause de non-concurrence post-contractuelle (en matière de franchise, à ne pas confondre avec les critères érigés en matière sociale), a jugé que les effets étaient disproportionnés (interdiction de réinstallation sur 6 départements). Le juge n’ayant pas le…

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Au motif que le nom de domaine était expiré et tombé dans le domaine public, dès le lendemain un rival l’a enregistré à son profit, afin d’en capter l’adresse et les flux à son bénéfice.   S’étant aperçu – sans doute tardivement – du procédé, la société anciennement titulaire du site Internet a estimé que la démarche était déloyale et a en conséquence saisi les tribunaux.   La Cour de cassation a estimé que cet enregistrement était « de nature à…

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Par son ramage *, un internaute a été condamné à 2 500 € d’amende pour s’en être pris au plumage de Loiseau des Ducs, un restaurant dijonnais.   Le maître-queue, se sentant agressé, ne voulait pas l’entendre de cette oreille (en réalité, le commentaire du prétendu gourmets était antérieur à l’ouverture du restaurant).   C’est la raison pour laquelle le TGI de DIJON a sanctionné l’animal aux dents un peu trop acérées estimant que son propos :    « ne peut pas correspondre…

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En l’espèce un site comparateur de prix usait d’un robot informatique pour cartographier et recenser les prix pratiqués au titre des offres présentées en lignes.   Un des acteurs ainsi spectographié et cités sur le comparateur s’est opposé à cette pratique au motif que ce faisant la mise en concurrence procédait d’une atteinte à sa base de données.   Successivement, les juridictions lui donnent tort sur ce fondement, dans la mesure où la prétendue base de données ne justifie pas…

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La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie social et solidaire (ESS) a renforcé les pouvoirs des agents de la DGCCRF (article L. 121-2 du Code de la consommation) leur permettant désormais de se faire communiquer des éléments liés à l’enquête par un fabricant situé hors de France.   Dans un registre sensiblement différent, l’Autorité de la concurrence (AdlC) a sanctionné (amende de 1.670.000 €) une pratique commerciale par laquelle une entreprise avait fait réaliser et largement communiqué…

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– De la loyauté de l’associé :   Dans le prolongement de notre précédent post sur le même sujet https://www.demaisonrouge-avocat.com/2013/05/15/droit-des-societes-la-non-concurrence-nest-pas-sous-jacente/ la jurisprudence se confirme et s’affirme, s’agissant de l’obligation attachée à la qualité d’associé. Ainsi, à moins qu’il ne soit dirigeant, dès lors que les statuts n’incluent pas de clause de non-concurrence, il n’est pas tenu par une stricte obligation de loyauté. Cette règle a encore été rappelée tout récemment (Cass. com. 10 sept. 2013, n°12-23.888). Cela n’est toutefois pas un…

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Bien qu’une confusion persiste dans l’esprit du grand public, un associé d’une société commerciale n’est pas un salarié. L’étendue de ses droits et obligations est donc de nature distincte.   Dans cet arrêt (Cass. com., 19 mars 2013, n°12-14407), la Cour de cassation a rappelé cette évidence, en regard de l’engagement de non-concurrence.   En l’espèce, un ancien salarié et associé d’une société démissionne au titre de son contrat de travail – lequel ne comprenait pas de clause de non-concurrence…

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