La Cour de cassation considère qu’« après avoir constaté que, moyennant rémunération, la société Leguide.com permet aux e-marchands bénéficiant du référencement prioritaire de voir leurs produits ou offres classés de façon prioritaire avant ceux des autres, l’arrêt relève qu’il est nécessaire à l’internaute, pour être informé de la différence de classement entre e.commerçants “payants” ou non, de consulter les mots “en savoir plus sur les résultats” ou “en savoir plus” ou encore “espaces marchands” ; qu’en l’état de ces constatations…

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Notre confrère et ami Thibault du Manoir de Juaye, dans son dernier ouvrage http://www.amazon.fr/robes-noires-dans-guerre-%C3%A9conomique/dp/2847366016 avait parfaitement exposé le comportement « judiciariste » de Xavier Niel, connu pour user de la Justice comme d’une arme d’intimidation et d’influence.   Il avait d’ailleurs menacé ses confrères d’agir contre eux sur le fondement de la concurrence déloyale pour dénigrement commercial concernant son forfait illimité.   Son rival Bouygues Telecom n’est cependant pas en reste.   Ce dernier a annoncé juste avant la « trêve des confiseurs »…

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Saisie par le transporteur ferroviaire de fret de marchandises ECD, l’Autorité de la Concurrence (AdlC) a constaté que la SNCF se réservait la part du lion dans l’attribution des « sillons » à l’égard de ses concurrents, ne leur laissant que 30% des créneaux disponibles, quand bien même le transporteur historique n’utiliserait pas les plages qui lui sont dévolues.   Ce faisant, l’AdlC a estimé que la SNCF avait abusé de la position dominante et l’a condamnée à une amende de 61…

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