Deux récentes affaires démontrent la fermeté des juridictions quant au respect des obligations de confidentialité (ce qui n’est pas sans mettre en exergue une certaine asymétrie voire une schizophrénie au vu des décisions recensées dans le post ci-dessus).   Dans le premier cas, une société commerciale avait confié à un prestataire la refonte de son site d’e-commerce. Le contrat de réalisation de prestations de conception, hébergement et maintenance intégrait une clause de confidentialité, imposant au webdesigner une obligation de non-divulgation…

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Nous avons déjà abordé ce point, comme étant, pour l’entreprise, un mode de renseignement économique contraint où elle se trouve débitrice de l’information https://www.demaisonrouge-avocat.com/2014/05/19/lexpert-du-ce-enqueteur-comptable-aux-larges-pouvoirs/   Outre les dispositions de l’article L. 2323-7, dernier alinéa, prévoyant :  « Le comité d’entreprise peut se faire assister de l’expert-comptable de son choix en vue de l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise. Cette possibilité de recours à l’expert-comptable ne se substitue pas aux autres expertises. Par dérogation à l’article L. 2325-40 et sauf accord entre l’employeur…

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  Dans le cadre d’un litige prud’homal, l’employeur, pour sa défense, produisait des messages tirés de la messagerie personnelle du salarié. Si ce dernier avait utilisé sa messagerie personnelle, les messages avaient été expédiés depuis le lieu de travail et transité par les serveurs de l’entreprise. L’employeur arguait que ce faisant, il avait procédé à une extraction licite. Le juges ont décidé du contraire, estimant qu’à l’instar de tout dossier marqué PERSONNEL, l’employeur ne pouvait pas non plus accéder à…

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Le règlement européen REACH n°1907/2006 du 18 décembre 2006, adopté en vertu du principe de précaution, fait obligation aux entreprises de faire connaître les composants chimiques entrant dans la conception de leurs produits, dès lors que ceux-ci présentent un caractère extrêmement préoccupant pour la santé ou l’environnement.   Ce faisant, les entreprises doivent révéler leurs secrets de composition auprès de l’Agence Européenne des Produits Chimiques (ECHA).   Par un arrêt du 10 septembre 2015, la CJUE  a estimé que cette…

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En l’espèce, une entreprise allemande devait constater un acte de contrefaçon des produits qu’elle distribue. Ce faisant, afin d’identifier le contrefacteur grâce à ses coordonnées bancaires, elle sollicite l’établissement bancaire qui a enregistré l’opération d’importation illégale, qui lui refuse obstinément toute communication.   Dans le cadre d’une question préjudicielle, l’affaire est évoquée devant la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), dès lors que selon le plaignant, la décision de refus de la banque sur la base du droit allemand…

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A l’instar des pratiques érigées par la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) et l’Autorité de la Concurrence, en France, la Commission Européenne, saisie pour des faits avérés de pratiques anticoncurrentielles, doit veiller au respect et à la protection des secrets d’affaires des entreprises visées, ceci en vertu notamment des dispositions relevant de l’article 30 §1 du Règlement 1/2003.   Pour ce faire, ainsi que cela se pratique dans certains pays et pourrait trouver à être étendu en Europe si…

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Tandis qu’en France les interceptions par les services de police des conversations téléphoniques d’un avocat avec son client n’émeuvent guère – en tout cas apparemment moins que le sujet du secret des affaires – la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a été saisi d’un recours d’un avocat roumain dénonçant une intrusion dans sa vie privée.   Au visa de l’article 8.2 de la Convention européenne des droits de l’homme qui dispose :   « Il ne peut y avoir ingérence…

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Sujet sensible que celui du respect de la confidentialité quant aux informations stratégiques communiquées au comité d’entreprise (et plus largement aux institutions représentatives du personnel ou IRP).   En application de l’article L. 2325-5 du Code du travail, les membres du CE sont tenus à une obligation de discrétion s’agissant des plans de stratégie économique dont ils sont informés par l’employeur (qui est lui-même tenu de les communiquer).   En l’espèce, pour éviter toute fuite externe, l’employeur prenait soin d’estampiller…

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La confidentialité ne se présume pas.   C’est en ce sens qu’aux termes d’un accord de confidentialité, les parties avaient déclaré que les informations échangées dans le cadre de leur partenariat étaient couvertes par le secret.   La clause était toutefois libellée en des termes vagues et généraux.   Par suite, certaines données de l’une des parties ont été utilisées par le cocontractant.   Afin de faire cesser le trouble, le titulaire des données réputées confidentielles saisit le TGI de…

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Bien qu’ayant intégré un dispositif volontaire de demande de « droit à l’oubli », Google ne se montre pas toujours coopératif, comme l’illustre cette affaire.   Plusieurs particuliers ont ainsi saisi en référé le Tribunal de Grande Instance de Paris pour obtenir le déréférencement de sites Internet faisant état de propos diffamatoires à leur égard.   Le juge des référés a fait droit à leur demande, et a contraint Google à agir sous astreinte de 1 000 € par jour de retard.  …

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