Déjà évoqué par nos soins https://www.demaisonrouge-avocat.com/2014/02/19/evenement-la-confidentialite-des-comptes-annuels-a-vu-le-jour/ , rappelons que cette faculté ne permet pas de s’affranchir du dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, mais d’obtenir qu’ils demeurent confidentiels et donc non communiqués aux tiers.   Le décret, qui restait attendu, a été publié le 15 octobre 2014 (n°2014-1189) créant un imprimé type permettant de solliciter la mesure auprès du greffier du Tribunal de commerce.

Cet espace de présentation de biens et services, inventions, innovations … au grand public et/ou aux professionnels est bien connu des professionnels de l’IE pour être parfois un lieu privilégié de collecte d’informations pertinentes.   Pour autant, il ne s’agit pas d’un espace public permettant à un huissier de réaliser un constat ou une saisie-contrefaçon sans autorisation préalable du juge.   C’est ce qu’a rappelé la Cour d’appel de Paris dans le cadre d’une contrefaçon de brevets mais dont la…

Lire la suite Lire la suite

La Chambre sociale de la Cour de cassation a – enfin – tranché ce litige par lequel les salariés tentaient régulièrement de faire requalifier l’obligation de discrétion post-contractuelle en clause de non-concurrence.   Or, depuis les arrêts de juillet 2002, une telle clause de non-concurrence doit être assortie d’une contrepartie financière au profit du salarié.   Ici, la Cour de cassation clarifie la position et exclue la clause de discrétion du salarié, après rupture du contrat de travail du dispositif…

Lire la suite Lire la suite

Nous avons précédemment traité de ce sujet récurrent, préoccupation permanente et objet des craintes des chefs d’entreprise tenus de publier leurs comptes annuels :   Confidentialité des comptes annuels des micro-entreprises (décret toujours en attente) : https://www.demaisonrouge-avocat.com/2014/02/19/evenement-la-confidentialite-des-comptes-annuels-a-vu-le-jour/ Obtention des comptes annuels par un salarié : https://www.demaisonrouge-avocat.com/2012/07/02/un-salarie-obtient-le-depot-des-comptes-annuels-de-son-employeur/     L’actualité judiciaire offre encore quelques pépites sur ce thème :   –          Il y a peu de temps, nous avons évoqué les pouvoirs de l’expert du CE lui permettant de se faire communiquer, dans le cadre…

Lire la suite Lire la suite

Deux récentes affaires ont permis de cerner davantage la mission et les pouvoirs d’investigation de l’expert désigné par le Comité d’Entreprise (CE), en vertu de l’article L. 2325-35 et suivants du Code du travail.   Dans un arrêt en date du 12 septembre 2013, rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation, il a été énoncé que l’expert du CE avait toute latitude pour obtenir communication de tous les éléments financiers qu’il estime nécessaires à l’accomplissement de sa…

Lire la suite Lire la suite

Dans une décision en date du 8 avril 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE, 8 avr. 2014, n° C-293/12 et C-594/12) a invalidé la directive sur la conservation des données personnelles (Directive CE n°2006/24 du 15 mars 2006) estimant que ce texte n’offre pas toutes les garanties nécessaires en matière de durée de conservation jugée disproportionnée, de carences de sécurité contre les abus et d’absence de restriction quant à l’ingérence dans la vie privée des individus.  …

Lire la suite Lire la suite

En forme de contrepied à la décision de la CJUE ci-dessus (bien que ces décisions soient strictement indépendantes l’une de l’autre), le Conseil d’Etat (CE) a rejeté le 11 avril 2014 (arrêt n°360759) un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret issu de la loi LOPPSI 2 instituant le fichier informatique de traitement des antécédents judiciaires (TAJ).   A l’appui de sa requête, la Ligue des droits de l’homme faisait valoir qu’un tel fichier faisait fi du principe…

Lire la suite Lire la suite

Dans le prolongement et en réaction aux nombreuses révélations d’espionnage technologique à grande échelle réalisé par les services américains :   Le G29 européen a émis le 10 avril 2014 le vœu de voir être mises en œuvre des règles accrues de contrôle et de surveillance eu égard au traitement des données personnelles des citoyens européens par les services de renseignement des pays membres de l’UE ; ce souhait étant d’ores et déjà largement relayé par la CNIL (communiqué du 11 avril…

Lire la suite Lire la suite

Des suites de l’affaire Snowden, où l’on apprend que l’opérateur Orange permet à la DGSE d’avoir un accès libre aux données clients : http://www.lemonde.fr/international/article/2014/03/20/dgse-orange-des-liaisons-incestueuses_4386264_3210.html   Ah bon !! Mais alors nous pourrions donc être écoutés ?

Ce projet de loi autorisant l’utilisation judiciaire des données de géolocalisation  en temps réeel a initialement été présenté en Conseil des ministres par Madame Taubira, Garde des Sceaux, le 23 décembre 2013, aux fins de conformité légale avec la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH).   A l’unanimité, sauf les membres du groupe EELV, le Sénat a adopté le projet de loi, non sans l’avoir préalablement amendé, en vue de « l’adoucir », conformément aux prescriptions de la…

Lire la suite Lire la suite