En ces temps de violation manifeste et continue de tous les secrets qu’ils soient professionnels, de l’instruction ou encore les plus intimes, il nous faut procéder à quelques rappels sur le sujet concernant la profession d’avocat :   sur le secret professionnel de l’avocat, voici ce que nous avions déjà écrit pour le BSA et qui demeure d’actualité : http://www.institut-ie.fr/bsa/BSA_02_12_2012.pdf   sur les écoutes téléphoniques des avocats : http://www.presse.justice.gouv.fr/garde-des-sceaux-communiques-discours-agenda-10227/interceptions-judiciaires-26802.html

Indépendamment de la brûlante actualité sur un sujet similaire, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé nécessaire d’encadrer certaines pratiques.   En l’espèce, des personnes mises en cause au cours d’une procédure pénale les visant avaient été écoutées à leur insu au cours de leur garde à vue, au moyen de micros branchés dans une cellule.   La mesure avait préalablement été autorisée par un juge d’instruction, sur le fondement des articles 706-92 et 706-102 du Code…

Lire la suite Lire la suite

Si le choix de ce post n’est bien sûr pas fortuit au vu de l’actualité, il n’est toutefois pas non plus étranger à la thématique de ce blog.   En l’occurrence, s’agissant de la constitution de la preuve de pratiques anticoncurrentielles, la DGCCRF (familièrement appelée « répression des fraudes »), sur ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD), avait pratiqué des saisies dans les locaux d’une société visée par lesdites pratiques blâmables.   Le juge d’appel a estimé, au…

Lire la suite Lire la suite

Tant attendue, dans le cadre des mesures de simplification des entreprises, aux termes de l’ordonnance n°0214-86 du 1er février 2014 (article 5), il a été créé un article L. 232-25 du Code de commerce instituant la possibilité offerte aux micro-entreprises (sauf holding) de demander la confidentialité de leurs comptes annuels.   Il s’agit toutefois d’une faculté dont les modalités doivent encore être déterminées par un décret en Conseil d’Etat.   En application de ce texte, l’entreprise n’est pas dispensée du…

Lire la suite Lire la suite

Les « gazouillis », conversations à tous vents et autres journaux si peu intimes, sont de véritables livres ouverts à tous, sauf restriction, et envoient en conséquence nombre de signaux faibles informationnels à ceux que cela intéresse. Une étude sur le revers de la médaille :http://www.atlantico.fr/decryptage/comment-reseaux-sociaux-trahissent-et-comment-banques-justice-et-administrations-en-servent-plus-en-plus-erwan-nagard-956868.html

  Lu sur le blog de Jean-Dominique Merchet, secret défense (l’Opininon), une recension de l’entretien accordé par M. Bernard BAJOLET, Directeur de la DGSE, à la Revue Défense Nationale : http://www.lopinion.fr/blog/secret-defense/bernard-bajolet-dgse-n-est-pas-big-brother-8282 Il se voit contraint de justifier notamment des moyens démocratiques employés par la DGSE, qui diffèrent largement des pouvoirs exorbitants de la NSA, révélés par l’affaire Snowden. Il rappelle ainsi opportunément la mission du service qu’il dirige :« 1. éviter à notre pays toute surprise stratégique,2. fournir à nos autorités une expertise…

Lire la suite Lire la suite

Appelée à statuer sur recours contre une procédure de saisies intégrales de messageries réalisée par l’AdlC qui n’avait pas pris soin d’écarter les messages confidentiels adressés par des avocats, la Chambre criminelle de la Cour de cassation valide l’opération estimant : « Si c’est à tort que l’ordonnance relève que les avocats de la société objet d’une opération de visite et de saisie ne bénéficient pas des droits reconnus à celle-ci (…) elle n’encourt cependant pas la censure, dès lors qu’il appartenait…

Lire la suite Lire la suite

La Loi de programmation militaire – que nous avions précédemment évoquée https://www.demaisonrouge-avocat.com/2013/12/05/big-brother-is-wathing-you-sans-la-cnil/  – a été définitivement adoptée le 11 décembre 2013, sans introduction de recours parlementaire devant le Conseil constitutionnel.   Le fameux article 13 – devenu article 20 – lequel consacre le droit pour les autorités de réaliser des interceptions directes ou indirectes (par sollicitation des opérateurs) au nom de la défense nationale et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, sans le contrôle d’un juge ni l’autorisation…

Lire la suite Lire la suite

Nous nous étions déjà fait l’écho de cette brèche susceptible de porter atteinte aux secrets d’affaires.   http://lecercle.lesechos.fr/economie-societe/societe/justice/221180090/lanceurs-alerte-peuvent-justifier-violation-secret   L’exception semble devenir le principe en regard des dernières lois votées sur le sujet.   Ainsi, après la loi n°2013-316 du 16 avril 2013 exonérant de sanctions les lanceurs d’alerte en matière environnementale et de santé, il faudra désormais appliquer le même principe en matière de conflit d’intérêts révélés par un collaborateur (loi n°2013-907 du 11 octobre 2013, article 25) et…

Lire la suite Lire la suite

En lien avec le post ci-dessous, deux décisions nous amènent à s’interroger sur la géo localisation :   Sous le visa de l’article 8 de la CEDH, la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 22 octobre 2013 (n°13-81.945), invalide l’enquête préliminaire estimant que la technique « dite de « géolocalisation » constitue une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu’elle soit exécutée sous le contrôle d’un juge ». En cela la chambre criminelle aligne la…

Lire la suite Lire la suite