Tandis que l’affaire PRISM/Snowden apporte régulièrement son lot de révélation de la maîtrise des systèmes d’information par le renseignement d’état américain, la France tente de se doter d’une législation spécifique quant à la captation de telles données (loi de programmation militaire).   L’article 13 du projet de loi vise l’accès en temps réel aux données de connexion par des agents des ministères de l’intérieur, de la défense et du budget.   Au-delà de l’émoi légitime suscité par une telle intrusion…

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Notre dernière contribution dans les Echos : http://lecercle.lesechos.fr/economie-societe/societe/justice/221180090/lanceurs-alerte-peuvent-justifier-violation-secret

Les failles techniques permettant l’interception de données sont connues, et l’affaire PRISM n’a fait que confirmer ce qui était largement appréhendé par les services concernés.   C’est pourquoi l’ANSSI a préconisé l’usage des téléphones cryptés pour éviter que des correspondances et/ou échanges émanant des ministres puissent être captés par des tiers.   A lire l’interview de Bernard CARAYON fin connaisseur du sujet : http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2013/09/11/01016-20130911ARTFIG00481-bernard-carayon-il-n-existe-plus-de-protection-absolue-de-nos-communications.php

Dans le BSA #2 (page 5) http://www.institut-ie.fr/bsa/BSA_02_12_2012.pdf nous avions évoqué cette affaire de saisie de messagerie électronique par l’Autorité de la Concurrence, dans le cadre d’une enquête sur des ententes commerciales et qui fut notamment abordée dans le cadre du colloque qui s’est tenue à la Cour de cassation le 13 juin 2013, sur le thème de « l’intelligence économique à l’intelligence juridique » https://www.demaisonrouge-avocat.com/2013/05/15/nos-prochaines-interventions-sur-le-droit-de-lintelligence-economique-et-le-secret-des-affaires/   Alors que la messagerie contenait des échanges entre le client et son avocat, la Cour de…

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Afin de satisfaire le besoin de transparence de plus en plus exacerbé, et suite aux scandales émaillant l’actualité judiciaire et sanitaire, l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM) a été contrainte de réviser ses règles de communication.   Amendé sous la pression de parlementaires de la majorité, le règlement intérieur des experts de l’ANSM (notamment son article 12) régit de plus manière souple le mode opératoire et le périmètre des informations pouvant dorénavant être dévoilées au grand public.

Le fichier d’enquête établi et tenu par la police – dénommé STIC – recense de manière nominative toutes les procédures judiciaires visant des personnes physiques   Or, il n’est pas rare de constater que ce fichier – censé être confidentiel – est régulièrement détourné de son objet, permettant à des tiers de prendre connaissance de certaines informations sur des individus. Les médias en font souvent l’écho.   C’est pourquoi, la CNIL a annoncé opérer un contrôle renforcé afin de :  …

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(BSA #3 – Décembre 2012)   En complément de notre précédent post sur le sujet https://www.demaisonrouge-avocat.com/2012/12/12/restriction-au-secret-professionnel-de-l%e2%80%99avocat/ , nous avons largement embrassé sur ce sujet dans le Bulletin du Droit des Secrets d’Affaires (BSA) # 3 de décembre 2012 http://www.institut-ie.fr/bsa/BSA_00_03_2012.pdf   S’agissant du débat qui anime les professions de juriste d’entreprise et d’avocat quant à conférer le secret professionnel aux premiers, nous relevons :   1. que l’Association Française des Juristes d’Entreprise (AFJE), lors de son assemblée générale du 17 décembre 2012,…

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Le secret professionnel de l’avocat est actuellement régulièrement battu en brèche par les juridictions judiciaires, et notamment pénales. Nous aurons l’occasion de revenir sur cette affirmation dans le prochain BSA #2 à paraître courant décembre 2012.   Confirmant cette analyse, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a récemment estimé que l’obligation de révélation / délation TRACFIN pesant sur l’avocat, s’agissant de soupçons sur la provenance de sommes d’argent (blanchiment), n’est pas contraire à l’article 8 de la Convention EDH,…

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