Enjeu encore réaffirmé par le RGPD du 27 avril 2016, applicable en mai 2018, le Conseil d’Etat s’est récemment prononcé suite au refus de la CNIL d’accorder à la société JC DECAUX une autorisation de capter les données personnelles de passants s’approchant de panneaux publicitaires.   Destinées à analyser certains comportements, ces données devaient être recueillies par un système de traitement automatisé, mais où le titulaire des données se serait vu attribuer un pseudonyme numérique, et non préservé par un…

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En attendant de voir sanctuariser la protection légitime des données de l’entreprise (notre tribune : https://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/0211566959200-le-secret-des-affaires-une-legitime-defense-pour-les-entreprises-2050940.php ), les données personnelles font l’objet d’une attention toute particulière par les autorités.   Avec cependant quelques tempéraments et atténuations :   –          Le décret n°2017-154 du 8 février 2017 ajoute une nouvelle dispense de publication d’un acte d’autorisation d’un fichier de traitement de données personnelles pour Sûreté de l’Eta https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=184247C5E7D37B9405AD5439E451EBEC.tpdila15v_2?cidTexte=JORFTEXT000000649189&idArticle=LEGIARTI000034022434&dateTexte=20170331&categorieLien=id#LEGIARTI000034022434.   –          Le décret n°2017-349 du 20 mars relatif à la procédure d’accès sécurisé aux…

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A l’heure du big data et du data mining, où la donnée est devenue le pétrole du 21ème siècle pour les opérateurs économiques prédictifs, la limite de l’exercice, en Europe, est fixée par la finalité de la collecte des données personnelles, même si mes GAFA ne s’embarrassent pas de telles pudeurs, régulièrement rappelés à l’ordre par les autorités européennes.   En France, la CNIL issue de la Loi informatique et libertés a étalonné sa doctrine et inspiré les tribunaux français…

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