En ce 55ème anniversaire de la constitution du 4 octobre 1954, on sait que la loi est votée par le Parlement, et ce qui relève également du domaine de la loi par opposition au règlement (articles 34 et 37).   Pour autant, chaque projet ou proposition de loi ne germe pas nécessairement dans l’esprit du législateur. Bien souvent, l’idée est soufflée par quelques groupes d’intérêts souhaitant voir adopter une norme favorable à leurs clients.   Avec beaucoup de pudeur, cette…

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En matière d’influence commercial, on sait que les avis figurant sur les sites des e-commerçants n’émanent pas toujours de véritables acheteurs mais sont postés par l’entreprise elle-même ou des cabinets spécialisés.   Pour remédier à ces pratiques discutables, l’AFNOR a établi une norme destinée à régir ces comportements http://www.afnor.org/profils/activite/tic/afnor-publie-la-premiere-norme-volontaire-pour-fiabiliser-le-traitement-des-avis-en-ligne-de-consommateurs   Cass. com., 4 juin 2013, n°11-28082

Par un arrêt du 10 avril 2013, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a posé une nouvelle pierre à l’édifice jurisprudentiel en construction sur le droit des réseaux sociaux.   Tandis que de précédentes décisions avaient sanctionné des détenteurs de comptes Facebook sur lesquels ils s’étaient livrés à des actes de dénigrement considérant que l’accès à leur page était public, cette décision est venu en restreindre l’application.   Ainsi, la cour suprême estime qu’il ne peut y…

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Saisi au moyen d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a, par une décision en date du 7 juin 2013, estimé qu’une amnistie ou une prescription ne doit pas empêcher la presse de pouvoir évoquer des faits incriminés relatifs à une personne physique précédemment mise en cause.   Ce faisant, le Conseil constitutionnel a invalidé l’article 35 c) de la loi du 29 juillet 1881.   CC, 7 juin 2013, n°2013-319 QPC

François-Bernard Huygue décrypte l’utilisation et la manipulation des réseaux sociaux dans les régimes totalitaires : http://www.atlantico.fr/decryptage/e-revolution-pays-ou-internet-se-diffuse-en-masse-peuvent-rester-longtemps-dictatures-francois-bernard-huyghe-708648.html   Christian Harbulot se livre à une analyse des méthodes d’utilisation d’Internet et des nouvelles technologies par le mouvement La Manif pour Tous : http://www.infoguerre.fr/edito/edito-mouvement-de-masse-et-guerre-de-linformation/

A la suite de notre précédent post, ayant mis en lumière les méthodes d’intimidation de l’opérateur ( https://www.demaisonrouge-avocat.com/2013/02/18/free-l%e2%80%99agresse-agresseur/ ), le TGI de Paris, saisi sur recours contradictoire de l’universitaire visé par les mesures d’enquête dont il a fait l’objet, a débouté Iliad de sa demande initiale et a ainsi anéanti l’ordonnance sur requête du 25 novembre 2012 ayant fait droit aux mesures d’investigation dirigées contre l’auteur de l’étude querellée ( http://www.liberation.fr/economie/2013/03/04/xavier-niel-deboute-de-son-action-contre-un-economiste_886195 )   Pour mieux comprendre la procédure engagée sur…

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Notre ami Thibault du Manoir de Juaye avait mis en évidence le caractère procédurier de Xavier NIEL, patron de Free, voire sa volonté d’instrumentaliser la Justice à son profit (chapitre « l’Odyssée d’Iliad », in les Robes noires dans la guerre économique, Edition Nouveau Monde, 2011).   Ce positionnement semble effectivement se confirmer à nouveau.   On se souvient que Free s’est vu attribuer la quatrième licence de téléphonie. A cet égard, afin d’étudier les impacts éventuels que pouvaient générer cette évolution…

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Mandatée le 19 septembre 2012 par Madame Nicole BRICQ, Ministre du Commerce extérieur, Madame Claude REVEL a rendu public son rapport relatif à l’influence normative.   A lire ici : http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/14133.pdf   Ce travail, digne d’intérêt, est à mettre en parallèle avec la guerre du droit que se livre actuellement entre tenants du civil law (droit coutumier) et du continental law (droit écrit) et qui n’est pas sans conséquences sur la pratique juridique des actes.   Sur l’influence positive et notamment…

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L’enseigne de restauration rapide a annoncé poursuivre devant les tribunaux le salarié qui se livrait prétendument à des propos dénigrant sur le réseau social twitter.   Ces gazouillis (traduction littérale de twit, expliquant en cela le logo reprenant un oiseau) ont fortement déplus aux oreilles de la direction de la chaîne de burgers.   http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2013/01/03/97002-20130103FILWWW00423-quick-attaque-un-salarie-qui-twitte.php   Juridiquement, cette action devrait probablement être engagée sur le fondement de la diffamation https://www.demaisonrouge-avocat.com/2012/12/12/diffamation-sur-internet-la-responsabilite-penale-du-producteur-du-site-a-quelles-conditions/ ainsi que cela a désormais été affirmé à plusieurs reprises…

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