Tel est le titre retenu par la revue Intelligence OnLine (IOL) dans son n°686, du 10 avril 2013 pour s’émouvoir de certaines pratiques juridiques d’intrusion.   En substance, le journal spécialisé – et très souvent bien informé – relate que les sociétés du CAC 40 présentes aux Etats-Unis s’obligent à se placer « sous la tutelle du Département de la justice américain. Les gouvernements français successifs ont laissé faire, permettant à Washington de disposer d’un accès privilégié aux données de quatre…

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L’union des Fabricants pour la protection  internationale de la propriété intellectuelle (UNIFAB) tiendra les 14 et 15 février 2013 son 18ème colloque.   http://www.unifab.com/fr/

Le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 prévoit l’insertion des annonces légales portant sur les sociétés et les fonds de commerce dans une base de données numérique centrale.   http://actualitesdudroit.lamy.fr/Accueil/Articles/tabid/88/articleType/ArticleView/articleId/122009/Une-base-de-donnees-numerique-des-annonces-legales-portant-sur-les-societes-et-fonds-de-commerce.aspx

La connexion et l’interaction Droit et IE : un constat lucide et pertinent fait par Bernard CARAYON, lui-même devenu Avocat   http://www.fondation-prometheus.org/wsite/publications/newsletter/les-cabinets-d%E2%80%99avocats-se-familiarisent-avec-l%E2%80%99intelligence-%C3%A9conomique/

Cet ouvrage collectif se veut un complément à la prise de décision des dirigeants d’entreprises. Il permet de prendre conscience que loin d’être une science inerte ou poussiéreuse, le droit se veut également outil stratégique et un moyen efficient de conquête de marchés.   Notre chapitre est consacré à la stratégie de protection des secrets d’affaires dans le cadre d’un contentieux judiciaire.   Présentation générale : http://editions.larcier.com/titres/127149_2/strategies-juridiques-des-acteurs-economiques.html   Introduction librement accessible : http://editions.larcier.com/resource/extra/9782804443573/Introduction%20STRAJURI2.pdf

Il est acquis, pour la Chambre sociale de la Cour de cassation, que l’employeur ne peut accéder aux fichiers estampillés « personnel » présents sur l’ordinateur remis au salarié dans le cadre de ses fonctions, sauf à obtenir une ordonnance sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, et procéder à son ouverture par exploit d’huissier, en présence du salarié concerné. Sur ce thème : http://archives.lesechos.fr/archives/2010/LesEchos/20772-82-ECH.htm   Dans son arrêt en date du 4 juillet 2012 la Cour de cassation…

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Si l’utilisation de la biométrie n’est pas sanctionnée en tant que telle, en revanche un employeur ne peut l’utiliser pour contrôler les horaires de travail de ses salariés.   La CNIL estime en effet qu’il doit y avoir, comme pour toute mesure interne de surveillance en définitive, une proportionnalité du dispositif au regard de la finalité recherchée. C’est pourquoi, désormais, pour la CNIL, aucune autorisation délivrée par cette autorité ne permet de contrôler les horaires, toutefois le contrôle de l’accès…

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« Le Droit de l’intelligence économique – patrimoine informationnel et secrets d’affaires »   La Lettre de la Fondation Prometheus (pages 5 – 7) : http://www.fondation-prometheus.org/wsite/wp-content/uploads/Lettre_Fondation_Prometheus_octobre_2012.pdf    IE Bercy : https://www.demaisonrouge-avocat.com/wp-content/uploads/2012/10/2012_09_IE_Bercy_No_22.pdf

Bien que cela soit sanctionné par les tribunaux s’agissant d’une obligation légale ne souffrant aucune exception, et ce même en raison des informations comptables et financières susceptibles d’être communiquées à la concurrence (CA Amiens, 4 juin 2010, n°10-00352 : JCP G 2011, p.8, note BENILLOUCHE M.), il appartient à toute entreprise de publier ses comptes sociaux annuels, lesquels doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce du ressort du siège de l’entreprise, dans le mois qui suit la tenue de…

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Notre confrère Jean-Bernard THOMAS et son colistier Marc FRILET, candidats respectivement au Bâtonnat et au Vice-Bâtonnat de l’Ordre des Avocats de Paris, posent ouvertement cette question désormais essentielle, sous forme de tribune, sur la place du droit continental (écrit et d’origine latine) dans la guerre économique (où le common law l’emporte à l’échelle mondiale).   Le constat est lumineux et les actions proposées cohérentes.   A étudier et à mûrir : http://thomastoby2012.com/la-guerre-des-droits-une-guerre-economique