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Catégorie : Lexique

zone franche

zone franche

Portion de territoire déterminé en vue de favoriser le négoce ou l’implantation d’acteurs et d’unités économiques, avec l’application soit de droits de douanes réduits, soit d’exonération temporaire de taxes et prélèvements.  

Usufruit

Usufruit

Droit réel, issu du démembrement du droit de propriété, qui confère à son titulaire le droit d’user de la chose, et d’en percevoir les revenus, mais non celui de le vendre, lequel droit appartient exclusivement au nu-propriétaire

Transaction

Transaction

Contrat par lequel les parties terminent ou préviennent une contestation en consentant des concessions réciproques. Cette convention a la même valeur qu’une décision passée en force de chose jugée.

Statuts sociaux

Statuts sociaux

Acte constitutif d’une société ou d’une association rédigé par écrit et comportant un certain nombre d’éléments et de mentions obligatoires qui posent les objectifs ainsi que les règles de fonctionnement de la société ou de l’association.