Bilan et comptes d’une société décrivant la situation active et passive et les résultats des filiales et des sociétés dont elle détient une participation.

Personne physique ou morale chargée par le législateur de contrôler de façon stricte la régularité de la gestion comptable des sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et certains groupements, et de tenir informés les organes de direction et les actionnaires ou associés des faits dont elle a eu connaissance et des irrégularités relevées.

Personne chargée dans les sociétés par actions et les SARL d’apprécier la valeur des apports en nature effectués par un associé ou un actionnaire, lors de la constitution de la société ou de l’augmentation de son capital.  

Personne morale ou physique qui effectue des actes de commerce et en fait sa profession habituelle, agissant en son nom et pour son compte.  

Associé commerçant d’une société en commandite, responsable financièrement personnellement et indéfiniment des dettes de la société.  

Associé d’un société en commandite, simple bailleur de fonds n’ayant pas la qualité de commerçant et n’étant engagé financièrement qu’à hauteur de son apport.  

Ensemble des personnes qui sont en relation d’affaires avec un professionnel. En matière artisanale, industrielle, commerciale ou civile, cet ensemble constitue un élément incorporel.  

Procédé de règlement des créances et des dettes entre les banques, par compensation.  

Clause par laquelle un vendeur – pour garantir le paiement par l’acheteur – se réserve la propriété du bien vendu, jusqu’à son complet règlement.

Clause par laquelle le débiteur d’une obligation contractuelle, s’il manque à son engagement, s’oblige à verser une somme d’argent dont le montant, fixé à l’avance par le contrat, est indépendant du préjudice causé.