Opération par laquelle un entrepreneur recourt à un tiers pour réaliser, sous ses ordres et spécifications, tout ou partie des biens, services ou marchandises qu’il doit fournir ou vendre à ses propres clients.

Numéro se composant de 14 chiffres permettant l’identification d’une personne physique ou morale et l’établissement. Chaque établissement d’une même société a donc un numéro SIRET différent.

Lieu précisé dans les statuts d’une société et qui détermine sa nationalité.

Nom donné à la décision rendue par un arbitre ou un tribunal arbitral.

Technique visant à séparer deux pu plusieurs branches d’activité par transmission de celles-ci à d’autres sociétés nouvelles ou préexistantes, moyennant attribution aux associés ou actionnaires de la société scindée de parts ou actions des sociétés issues de la scission.

Connaissances dont l’objet concerne la fabrication des produits, la commercialisation des produits ou services ainsi que le financement des entreprises qui s’y consacrent, fruit de la recherche ou de l’expérience, non protégées par un brevet, non immédiatement accessible au public et transmissibles par contrat.

Procédure destinée à faire la preuve d’une contrefaçon.  

Redevances commerciales périodiques indexées sur le chiffre d’affaires réalisé par un franchisé ou licencié.  

Technique de perception de l’impôt sur le revenu, consistant à contraindre le débiteur d’une somme qui est imposable chez le contribuable (salaire, intérêts, dividendes …) à opérer sur celle-ci une retenue qu’il versera lui-même à l’administration fiscale. Généralement, cette somme représente un acompte qui s’impute sous le nom de crédit d’impôt sur l’impôt global dont le contribuable sera redevable au titre de l’année de référence.  

Prélèvements effectués sur les bénéfices réalisés par une société permettant de renforcer les capitaux propres et de faire face dans l’avenir à certains risques ou de faciliter le développement de l’activité. Ces postes de réserves, qui figurent au passif du bilan, sont obligatoirement prévus par la Loi dans les SA, SARL. Ils peuvent également être prévus par les statuts, on parle de réserves statutaires, ou décidés librement par les associés réunis en assemblée générale ordinaire, on parle de réserves facultatives…

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