Formalité fiscale de présentation obligatoire ou volontaire d’un acte à l’Administration fiscale, consistant en l’apposition d’une mention donnant lieu à perception de droits par l’Etat et conférant une date certaine à l’acte ;
Pratique qui consiste à offrir, dans le commerce, en vue de capter un marché en faisant disparaître les concurrentes, des produits ou services à un prix inférieur à leur prix de revient.
Convention aux termes de laquelle le commissionnaire se porte garant vis-à-vis du commerçant de l’exécution de l’opération par le tiers avec qui il traite pour le compte du commettant.
Corps de règles et ensemble des normes qui permettent d’encadrer et de réprimer ceux qui entravent, par leurs actions, le libre jeu de la concurrence, notamment par le biais d’ententes illégales, ou en exploitant une positions dominante.
Système consistant pour un fournisseur à se lier contractuellement à un certain nombre de distributeurs choisis sur la base de critères qualitatifs et auxquels, sans consentir d’exclusivité, il réserve la vente de ses produits moyennant le respect de certains engagements.
Créations de formes, de traits ou de couleurs sur lesquelles le créateur peut obtenir un monopole temporaire d’exploitation, à condition qu’elles présentent un caractère d’originalité.
Possibilité offerte à un contractant de ne pas exécuter son obligation. Ce mot désigné la somme d’argent que doit verser le débiteur s’il use de cette faculté.