Dans deux arrêts, les juges de deuxième instance sont revenus sur le périmètre du savoir-faire.   La Cour d’appel de Chambéry a ainsi prononcé la nullité d’un contrat de franchise au motif que le prétendu savoir-faire, ainsi défini a contrario, se distingue dans la réalité des affaires, de principes purement généraux, de la marque, des méthodes de gestion ou de recherche de la clientèle, de l’assistance pour l’implantation de l’établissement franchisé et de la fourniture d’outils informatiques spécifiques.   CA…

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Prolongement du débat transparence / secret, les data – sous leur forme de données numériques professionnelles ou personnelles compilées et analysées – sont désormais au cœur de la stratégie des acteurs économiques. Il suffit de voir de quelle manière les nouveaux géants de l’économique numérique (Airbnb, Uber, tripadvisor, …) fondent leur puissance sur la collecte de données et la revente de contacts, sans investissement en biens corporels (Uber ne détient aucun véhicule de transport de personnes, de même que Airbnb…

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En l’espèce, une entreprise avait élaboré un module de protection des mineurs sur Internet (logiciel de contrôle parental) par lequel il était dressé un référencement de sites Internet (adresses URL) auxquels l’internaute mineur ne pouvait accéder. Cette liste de sites techniquement proscrits avait été dupliquée par un concurrent. Dans un arrêt du 13 mai 2014, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a validé le développement de la Cour d’appel qui avait reconnu que ce faisant le concurrent…

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Si les articles L. 111-1 et L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle définissent largement le périmètre des droits d’auteur, cette liste n’étant toutefois pas limitative, il est tentant pour certains créateurs de vouloir faire ranger leurs innovations et leurs inventions non brevetables sous ce régime protecteur.   La frontière est parfois fragile et seul le juge peut trancher.   Dans une décision récente, le TGI de Paris a rappelé à cet effet, par un jugement en date du…

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La fragrance d’un parfum – aussi envoûtante soit-elle – ne peut pas être protégée, que ce soit au titre d’une marque (si ce n’est son nom), comme cela était antérieurement précisé, ni même au titre du droit d’auteur. Cass. com. 10 déc. 2013, n°11-19.872

Même si le litige en question portait sur des biens corporels, et qu’il serait désormais intéressant – pour ne retenir que la défense et la protection du patrimoine informationnel des entreprises – de voir comment l’affaire aurait été jugée pour des données immatérielles, il n’en demeure pas moins que la Cour de cassation a jugé le prestataire externe responsable à cause de la faute de son salarié qui a donné des informations essentielles à des tiers concernant la marchandise du…

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Il est patent que les droits industriels sont en général dévolus à l’employeur (brevets, logiciels, bases de données …), reconnu comme titulaire pour en être l’investisseur financier, rejoignant en cela la théorie anglo-saxonne, tandis qu’en matière de droits littéraire et artistiques, le droit d’auteur reste la propriété du géniteur originaire. L’évolution du business actuel tend à estomper de plus en plus cette différence d’appréciation. Ainsi en est-il des doits d’auteur en matière de design. Dans cette affaire, la Cour d’appel…

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Sur ce chapitre essentiel, de nombreuses informations sont à recenser, et que nous avons ainsi regroupées :   Un article, exprimant néanmoins des réserves, sur les exigences de sécurité privée des entreprises (confinant parfois à la paranoïa) : http://www.liberation.fr/economie/2013/05/12/la-peur-une-valeur-sure_902313   Un guide établi et diffusé par le MEDEF sur la protection des informations sensibles des entreprises (rejoignant notamment nos préoccupations juridiques sur le secret des affaires) : http://www.medef.com/fileadmin/user_upload/www.medef-corporate.fr/document/Informations_sensibles/Guide_LA_PROTECTION_DES_INFORMATIONS_SENSIBLES_DES_ENTREPRISES.pdf   Une sensibilisation sur la sécurité informatique par Orange : http://www.orange-business.com/fr/mediatheque/blog-book/les-mots-de-passe-le-temps-d-un-cafe

Tout en rappelant le droit de communiquer et de recevoir des informations, et notamment du Internet, en vertu de l’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a néanmoins considéré qu’un site de partage de données numériques artistiques, qui se prévalait de la liberté d’expression de ses membres qui postaient des musiques et films, attentait au principe du Copyright. CEDH, 19 févr. 2013, n°40397/12, Neij et Sunde Kolmisoppi c/ Suède