Bertrand PAUVERT, Maître de conférences HDR à l’Université de Mulhouse, Président du CERDACC, a commenté la décision du Conseil constitutionnel n°2014-439 QPC du 23 janvier 2015, validant la procédure de destitution de la nationalité française pour acte de terrorisme (article 25 du Code civil). A lire dans le n°17/2015 AJDA du 18 mai 2015 pp. 1000-1005.
Dans le cadre d’une procédure pénale, deux personnes en garde à vue avaient été placées dans des cellules mitoyennes placées sur écoute policière. Leur discussion au travers des murs avaient mis en évidence leur participation au délit pour lesquelles elles faisaient l’objet d’une enquête. Même si l’administration de la preuve est plus lâche en matière pénale, la défense avait fait valoir que le procédé était déloyal pour avoir capté leurs échanges à leur insu. Après renvoi, l’assemblée plénière de…
Il est de notoriété publique que les forces de police emploient parfois des procédés confinant à la provocation afin de constituer le délit. Ce débat avait d’ailleurs largement trouvé place dans l’affaire Michelin http://www.ielovepme.com/component/content/article/428.html http://www.ielovepme.com/securite/433-le-jugement-de-laffaire-michelin-un-cas-decole-en-matiere-despionnages-.html . L’avocat de la défense avait soulevé que le fait, pour le manufacturier de pneumatiques, d’être entré en contact avec son ex-ingénieur avec l’emprunt d’une fausse adresse e-mail, au nom de Bridgestone, était un leurre ayant conduit le salarié à commettre l’infraction. Le Tribunal correctionnel,…
Au titre des droits et libertés collectives, la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 avait créé un article 2-23 inséré dans le Code de procédure pénale permettant aux associations agréées de pouvoir se constituer partie civile pour des faits, notamment, de corruption et de trafic d’influence. Le Décret n°2014-327 du 12 mars 2014 est venu définir les conditions d’agrément de ces associations. Un dossier ad hoc doit ainsi être constitué avec plusieurs pièces à fournir, étant précisé que,…
Nous avons déjà eu l’occasion à plusieurs reprises d’affirmer que les artifices juridiques de répression étaient lacunaires en matière de violation des secrets d’affaires et qu’en l’occurrence le droit pénal spécial était pour partie inadapté en cas d’atteinte au patrimoine informationnel http://avocats.fr/space/gilles.huvelin/content/_09312e06-8d1c-46e0-9827-54a859d67ab4 Cela s’est encore confirmé en matière de délit informatique, notamment en application de l’article 323-1 du Code pénal, issu de la loi Godfrain de 1998, sanctionnant les intrusions informatiques http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025585008&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20130703&fastPos=1&fastReqId=791815281&oldAction=rechCodeArticle . En l’espèce, un internaute avait…