Depuis de nombreuses années la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) a forgé une doctrine visant à protéger – ou à tout le moins de juger en amont la pertinence de la communication – des secrets industriels et commerciaux dont a connaissance l’Administration, à travers les appels d’offres et autres missions de service public.   En ce sens, en matière communautaire, l’article 15 de la Directive « Fournitures » n°93/36/CEE stipule que dans le cadre de l’examen d’offres publiques, l’instance administrative adjudicatrice…

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En complément de notre dernière analyse sur les motifs permettant d’invoquer les dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile aux fins d’obtenir du juge des mesures probatoires dérogatoires, deux nouvelles décisions renforcent le principe de proportionnalité :   Dans la première espèce, la 2ème chambre de la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel de rétracter l’ordonnance, estimant que la mission de l’huissier, telle que demandée et autorisée, était trop générale et conduisait à des…

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Nous avons déjà maintes fois commenté cet article redoutable d’efficacité, permettant de prélever, par surprise, des éléments de preuve chez un rival économique http://www.fondation-prometheus.org/wsite/publications/newsletter/201106/olivier-de-maison-rouge-la-protection-des-secrets-des-affaires-dans-le-cadre-d%E2%80%99un-contentieux-judiciaire/ Il s’agit d’une procédure dérogeant au droit commun, permettant d’envoyer un huissier, le cas échéant accompagné d’un expert, chez un concurrent, pour mettre en évidence des actes de déloyauté et/ou parasitisme.   En principe, le secret des affaires n’est pas un argument recevable pour s’opposer aux investigations autorisées sur ordonnance https://www.demaisonrouge-avocat.com/2015/02/16/le-secret-des-affaires-nest-pas-opposable-aux-mesures-dinstruction-judiciaires/   C’est pourquoi cette disposition…

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Nous avons déjà commenté cet article à plusieurs reprises (notamment une recension complète ici http://editionslarcier.larciergroup.com/titres?id=127149_2 ), évoquant la possibilité, par dérogation au principe du contradictoire, de saisir une juridiction sans en aviser la partie opposée visée par la mesure sollicitée.   Cette arme processuelle est à double tranchant car il suffit, sans argument contraire avancé, de convaincre le juge pour obtenir la mesure sollicitée, pour peu que les conditions prévues par le Code de procédure civile soient réunies. Une telle…

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Cette opacité légitime, à l’heure de la « transperçance » (selon le mot de notre confrère DUPOND-MORETTI pour qui « nous vivons dans une époque de transparence absolue, … où le secret devient suspect ») fait toujours autant débat.   Pour autant, la considération de l’intimité constitue parfois un obstacle aux mesures d’ingérence. Plusieurs décisions illustrent ce propos :   En matière fiscale, où il a été jugé l’incompétence du juge de l’impôt pour ordonner la communication de pièces confisquées par le juge pénal, placées…

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Le BSA 6 – juin 2016, spécial directive sur le secret des affaires du 8 juin 2016 BSA_ 06_2016

Nous avions précédemment souligné dans quelle mesure les révélations nommées Panama Papers avaient pu mettre en émoi au moment de l’adoption, par le Parlement européen, de la Directive sur le secret des affaires https://www.demaisonrouge-avocat.com/2016/04/28/la-directive-europeenne-relative-a-la-protection-des-secrets-daffaires-a-vu-le-jour/   Nous avons été interrogé sur cette possible confusion, où il ressort pourtant que le secret des affaires n’est nullement un dispositif destiné à dissimuler des actes frauduleux ou des montages procédant à l’évasion fiscale http://www.actuel-direction-juridique.fr/content/luxleaks-panama-papers-conclure-que-la-directive-secret-des-affaires-aurait-empeche-les https://www.demaisonrouge-avocat.com/medias/presse/   Il apparait trop souvent à tort dans l’esprit…

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Malgré un contexte pour le moins défavorable (révélation des Panama Papers), le Parlement européen a adopté à une large majorité (503 voix contre 131) ,la directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires), laquelle fixe désormais le socle espéré et le cadre juridique attendu : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&language=FR&reference=P8-TA-2016-0131   Nous ne boudons pas notre plaisir et ne cachons pas notre satisfaction, pour en avoir été un ardent défenseur et un artisan, pour les raisons que nous avons…

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Nous avons déjà été amené à commenter la réglementation et la jurisprudence de la CADA relatives à la communication des pièces du dossier d’adjudications dans le cadre des appels d’offres, tel que cela ressort de nos études et de nos ouvrages.                La loi du 17 juillet 1978 fait à ce titre de la Commission le garant de la préservation des secrets industriels et commerciaux des entreprises dans le cadre de la passation du marché. Il lui appartient de juger…

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Tandis que la Directive européenne sur la protection des informations économiques non divulguées et les savoirs-faires reste an gestation (et se fasse attendre) [ sur le sujet lire notre BSA #5 « le secret des affaires n’est pas mort ni enterré ] et que quelques mandarins pérorent avec des acteurs d’un ancien temps le jour du poisson d’avril (sic !), l’actualité judiciaire continue à nous apporter son lot de décisions prétoriennes venant toujours circonscrire davantage le secret.   Concernant le secret professionnel de…

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