Tandis que le projet de directive européenne poursuit son chemin, adopté en commission des affaires juridiques le 27 janvier 2016, toujours en cours d’élaboration, laissant espérer une adoption avant la fin de l’année (avril ?), deux affaires ont également contribué à parfaire le droit prétorien français :   Tout d’abord devant l’Autorité de la Concurrence, seule autorité à véritablement connaître de manière pragmatique le sujet, laquelle, en vertu des fonctions juridictionnelles qui lui sont dévolues, est régulièrement appelée à être informée des…

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Rappelant la définition du savoir-faire, retenu comme ayant un caractère : Secret, Substantiel, Et identifié.   Ce qui n’est autre que la règle issue du Règlement (UE) n°330/2010 du 20 avril 2010, où :   « secret » signifie que le savoir-faire n’est pas généralement connu ou facilement accessible  « substantiel » se réfère au savoir-faire qui est significatif et utile à l’acheteur aux fins de l’utilisation, de la vente ou de la revente des biens ou des services contractuels  « identifiés » signifie que le savoir-faire est…

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« Le projet de directive européenne sur le secret des affaires : l’émergence assumée d’un capital immatériel stratégique »   A lire sur : http://www.village-justice.com/articles/projet-directive-europeenne-sur,20548.html

  Tel est notre propos délivré aux Echos.   A lire ici : http://www.lesechos.fr/thema/secret-affaires/021115955189-un-objet-juridique-non-identifie-en-droit-francais-1127645.php  

A lire ici : http://www.synfie.fr/index.php/actualites/document-categories/finish/1-documents-publics/481-lettre-d-information-du-synfie-juillet-2015           Et notamment : Le compte rendu de la conférence-débat sur le secret des affaires avec Alain JUILLET, Constance LE GRIPP et Yves THREARD, où nous sommes intervenu (pp. 5-6) Notre plaidoyer pro domo pour une déontologie de l’IE (p.11)   Concernant ce dernier thème, il n’est pas sans rejoindre l’analyse de Christian HARBULOT, qui décrie la deuxième phase de développement de l’IE dans sa dimension « mode de gouvernance » à lire ici : http://www.ecole-management-normandie.fr/upload/document/Comprendre_Entreprendre_n12_C_Harbulot.pdf?utm_source=sendinblue&utm_campaign=20150609__LETTRE_IE_N12&utm_medium=email

Dans le prolongement de ses précédents arrêts (Cass. crim., 9 sept. 2003, n°02-87.098 ; Cass. Crim., 4 mars 2008, n°07-84.002, Cass. Crim., 16 juin 2011, n°10-85.079), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a de nouveau consacré le vol immatériel, par soustraction de données informatiques sans le consentement de son propriétaire.   Ce faisant, nonobstant nos efforts pour convaincre le législateur d’étendre une disposition pénale en ce sens, ainsi que nous l’avions soulevé en conclusion de notre ouvrage (http://livre.fnac.com/a4631535/Olivier-de-Maison-Rouge-Le-droit-et-l-intelligence-economique )…

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Deux décisions méritent attention sur le sujet, indépendamment du projet de Directive sur la protection des savoir-faire et informations économiques non divulguées en cours de discussion devant le Parlement européen.   Dans la première affaire, le Tribunal de Première Instance de l’Union Européenne (TPIUE), rappelant les conditions permettant de s’opposer à la communication d’informations sensibles définies selon les critères du Règlement (UE) n°330/2010 du 20 avril 2010, a estimé au cas d’espèce que l’entreprise requérante ne rapportait pas la preuve…

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Depuis l’échec patent de l’amendement sur la protection du secret des affaires à la loi pour la croissance et l’activité, dite « Macron », les regards se tournent vers Bruxelles qui a désormais la main sur le sujet (et depuis le 26 novembre 2013 déjà).   C’est la raison pour laquelle le SYNFIE a invité des personnalités pour le moins qualifiées pour s’exprimer le sujet sans évacuer les erreurs enregistrées dernièrement du fait de l’initiative française.   Etaient ainsi présents à la…

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Nous regrettons d’autant plus amèrement l’impasse dans laquelle la dernière tentative de légiférer sur le secret des affaires s’est achevée, qu’elle s’est soldée par une reculade en « rase campagne » (dixit Libération, 30/01/2015) ; l’échec de cet acte II (l’acte I ayant été porté par Bernard Carayon en 2012) n’en est que plus cuisant, d’autant qu’il s’agit d’une faute morale.   Pourtant, nous n’avions pas ménagé notre peine pour alerter les « milieux autorisés » – mais non moins inexpérimentés – quant aux conséquences…

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Parmi les nombreuses demandes qui nous ont été adressées ces dernières semaines, nous avons répondu à Lexbase Hebdo Edition affaires (publication n°411 du 5 février 2015).   En substance, avant même le retrait du texte (voir ci-dessus) nous opposions une erreur rédactionnelle. https://www.demaisonrouge-avocat.com/wp-content/uploads/2015/02/Interview-O.-de-Maison-Rouge.pdf Ici encore : http://www.actuel-rh.fr/ressources-humaines/representation-du-personnel/a-343411/secret-des-affaires-quel-impact-en-droit-du-travail-.html nous faisions remarquer l’absence de vole social précisément.