Constatant une violation des accords de revente sélective, un fournisseur saisit la Justice commerciale en référé (sur le fondement de l’article 145 du CPC – mesure in futurum) pour faire la démonstration qu’un revendeur non agréé s’approvisionne de manière illicite.   Ce dernier avait auparavant refusé de faire connaître ses sources d’approvisionnement.   Le juge des référés ayant fait droit aux demandes du fournisseur invoquant la violation de ses droits, le distributeur se voyait contraint de produire ses factures d’achat…

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Rappelons que les articles L. 463-1 et suivants du Code de commerce prévoient une protection processuelle du secret des affaires dans le cadre de contentieux devant l’Autorité de la Concurrence (AdlC).   Nous avons largement abordé ce thème dans l’ouvrage des stratégies juridiques des acteurs économiques https://www.demaisonrouge-avocat.com/medias/ouvrages/   En l’espèce, le Conseil d’Etat était saisi par le Syndicat national des fabricants d’isolants, qui, au travers d’un litige devant l’AdlC, avait sollicité du Premier ministre (PM) la modification de l’article R…

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C’est d’ailleurs ce sujet brûlant qui nous a tenu éloigné de ce blog quelque temps, et dont nous reprenons la publication.   A ce titre, nous vous annonçons une table ronde, ouverte au public, qui sera modérée/animée par votre serviteur, le 2 décembre 2014, de 18h30 à 20h00, à l’Ecole Militaire, avec la présence de M. Jean-Jacques URVOAS, député du Finistère, Président de la commission des lois, et Mme Claude REVEL, Déléguée interministérielle à l’Intelligence Economique.   Cet échange sera…

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En matière d’IE, il n’est pas rare de voir les professionnels classifier les sources d’information selon leur origine, savoir : « blanches » pour celles qualifiées d’ouvertes, c’est-à-dire aisément accessibles moyennant peu d’effort de recherche, « grises » désignant celles qui sont librement accessibles, moyennant toutefois des manœuvres ou investigations relativement lourdes ou encore confiées à des spécialistes, et enfin « noires » qualifiant celles qui sont protégées et ne peuvent être obtenues sans enfreindre un système de sécurité et/ou la Loi.   Or, bien que certaines…

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Encore confirmé par une jurisprudence récente, il est acquis que le contrat de franchise, contenant licence de savoir-faire, opère, par la remise consécutive du manuel opératoire (ou autrement appelée « bible »), le transfert au profit d’un franchisé d’un avantage concurrentiel, secret et original, également appelé secret des affaires.   Source : Cass. com. 10 déc. 2013, n°12-23115

  A lire ici : http://www.portail-ie.fr/article/953/Le-projet-de-directive-europeenne-sur-le-secret-des-affaires-un-acte-fondateur-realiste-et-ambitieux

A défaut d’avoir obtenu satisfaction dans la  reconnaissance et l’affirmation de la nécessaire protection des secrets d’affaires par la législation française, l’Union Européenne montre la voie à suivre.   Un projet de Directive du 28 novembre 2013, faisant suite à la consultation antérieurement lancée, circule désormais. Son adoption reste encore hypothétique, liée notamment au renouvellement à venir de la Commission.   http://ec.europa.eu/internal_market/iprenforcement/docs/trade-secrets/131128_proposal_fr.pdf   On peut néanmoins largement se satisfaire de ce texte en l’état, lequel reprend nombre de nos réflexions,…

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Dans une récente affaire tranchée par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), concernant un dossier traité par l’Autorité de la concurrence autrichienne, les victimes de pratiques anticoncurrentielles voulaient accéder à certains éléments du dossier. La juridiction autrichienne s’y était opposée au nom du respect du secret des affaires.   Saisie d’un recours contre cette décision judiciaire, la cour suprême européenne a rappelé le droit applicable en pareille matière, à savoir que « la consécration d’un droit d’accès systématique aux…

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Retrouvez notre intervention dans le colloque sur le « Secret des affaires » en vidéo. Colloque Université Paris I – La Sorbonne: 5 juin 2013« Le secret des Affaires » 

Le 23 avril 2013, la CNIL a, comme chaque année, communiqué son rapport d’activité.   Au titre de l’année 2012, il convient de relever :  –          Les chiffres suivants : 458 contrôles, 173 contrôles vidéo, 43 mises en demeure, 9 avertissements et 4 sanctions financières. –          S’agissant de l’usage des ressources numériques et opérations de contrôle au travail, la CNIL a bâti un « pack conformité », un guide sur la sécurité informatique et des fiches pratiques sur les données personnelles au travail.  …

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