Suivant décision du 23 juillet 2015, la CNIL a émis des recommandations fermes quant à l’usage des commentaires rédigés par les salariés dans les fichiers internes.   Il n’est pas rare de rencontrer, au sein des entreprises, des fichiers relatifs aux clients comportant une annotation en marge quand à leur comportement, profil, … ces appréciations peuvent toutefois se révéler être discriminatoires, diffamatoires ou dénigrantes, engageant la responsabilité de l’employeur.   C’est à partir de ce constat que la CNIL a…

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Il avait déjà été jugé que le SMS pouvait servir de preuve, dès lors qu’il n’avait pas été obtenu de manière déloyale, son expéditeur sachant que le destinataire pouvait l’enregistrer sur son mobile et s’en servir contre son émetteur.   Ici, la question était de savoir si l’employeur pouvait lire les SMS du salarié émis et reçus sur son mobile professionnel pour faire la preuve des agissements parasitaires d’une entreprise rivale (débauchage par un concurrent).   Sans surprise, à l’instar…

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Sur ce sujet maintes fois abordé par nos soins (pour une brève étude : http://www.lesechos.fr/28/09/2010/LesEchos/20772-082-ECH_proteger-les-secrets-de-l-entreprise-en-respectant-le-droit-du-travail.htm ), plusieurs décisions et analyses sont à souligner :   –          Les conclusions d’une filature d’un salarié démontrant une faute professionnelle effectuée pendant son temps de travail – et dans la mesure où elle ne porte pas atteinte à sa vie privée – quand bien même cette enquête ne serait pas connue du salarié, sont recevables au titre des preuves licites produites devant le Conseil de Prud’hommes….

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Si la discrétion sur les tâches accomplies au sein de l’entreprise pendant l’exécution du contrat de travail est de rigueur (découlant des dispositions de l’article L. 1222-5 du Code du travail), elle n’est pas nécessairement de mise après la cessation du contrat.   Il faut que le contrat ait préalablement prévu cette obligation, à moins que la rupture conventionnelle ou la transaction ne l’intègre.   En l’espèce, le salarié avait travaillé au sein d’une entreprise pharmaceutique, qu’il avait ensuite quittée,…

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Concernant cette problématique juridique, nous avons déjà eu l’occasion, à de nombreuses reprises, de faire état du droit applicable. http://www.lesechos.fr/28/09/2010/LesEchos/20772-82-ECH_proteger-les-secrets-de-l-entreprise-en-respectant-le-droit-du-travail.htm En résumé, il est loisible d’affirmer que tout ce qui n’est pas formellement estampillé comme étant « PERSONNEL », est considéré comme professionnel par défaut, et peut donc être librement contrôlé sans l’autorisation du salarié concerné ; même s’agissant d’une clef USB connecté au poste de travail. https://www.demaisonrouge-avocat.com/2013/03/05/l%e2%80%99employeur-peut-acceder-a-la-clef-usb-du-salarie-si-elle-est-connectee/   Deux affaires furent encore récemment tranchées dans ce domaine :   Dans la première espèce,…

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Nous avions précédemment rendu compte d’une décision rendu sous le visa de l’article 323-1 du Code pénal, réprimant le piratage informatique, celui-ci n’étant pas constitué dans la mesure où l’entreprise n’avait pas mis en place de mesure de sécurité efficientes pour protéger l’accès à son système d’information https://www.demaisonrouge-avocat.com/2013/07/04/libre-acces-meme-involontaire-nest-pas-intrusion-ni-vol/   Dans la même veine, un victime supposée ou prétendue de piratage informatique ne pourra pas faire valoir son préjudice si elle n’a pas pris les précautions nécessaires. Dans cette affaire, un…

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La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a introduit une obligation supplémentaire de communication de certains informations économiques stratégiques au profit des IRP (Institutions de représentation du personnel) par la création d’un registre dédié consultable par ces dernières (membres du CE, délégués du personnel, comité central d’entreprise, CHSCT, délégués syndicaux) .   Ce registre doit mentionner : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000027549181&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20130618&oldAction=rechCodeArticle   1° Investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps…

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La Chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 10 avril 2013, n°11-25841) a récemment validé un tel dispositif inséré dans le contrat de travail d’un homme-clef de l’entreprise.   Ce mécanisme permet ainsi de pouvoir intégrer une « pilule empoisonnée » (poison pill) en cas de rachat hostile d’un entreprise par un concurrent, en la vidant d’une partie de sa substance humaine (et financière du fait des indemnités à payer au salarié évincé) constituée d’ingénieurs, de chercheurs, cadres commerciaux ……

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Nous avons déjà eu l’occasion d’exposer à maintes reprises les conditions juridiques qui autorisent un employeur à inspecter l’ordinateur de son salarié (http://lecercle.lesechos.fr/entreprises-marches/management/221131280/proteger-les-secrets-de-lentreprise-en-respectant-le-droit- ).   Il se trouve que la question s’est trouvée posée à la Chambre sociale de la Cour de cassation en d’autres termes : en l’espèce, l’employeur avait ouvert le contenu de la clef USB du salarié.   Suivant arrêt du 12 février 2013 (n°11-28649), il a été posé comme principe que l’employeur pouvait effectivement ouvrir la clef…

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