Concurrence déloyale Concurrence déloyale 30 octobre 2011 Olivier de Maison Rouge Ensemble d’agissements (débauchage, désorganisation, utilisation d’un nom similaire, …), concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, constitutifs d’une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice aux concurrents.