De l’obligation de divulguer des composants chimiques dangereux (application REACH)

Le règlement européen REACH n°1907/2006 du 18 décembre 2006, adopté en vertu du principe de précaution, fait obligation aux entreprises de faire connaître les composants chimiques entrant dans la conception de leurs produits, dès lors que ceux-ci présentent un caractère extrêmement préoccupant pour la santé ou l’environnement.

 

Ce faisant, les entreprises doivent révéler leurs secrets de composition auprès de l’Agence Européenne des Produits Chimiques (ECHA).

 

Par un arrêt du 10 septembre 2015, la CJUE  a estimé que cette obligation pesait sur les fabricants seulement, à l’exclusion des importateurs, pour tout produit complexe présentant une concentration du substance chimique dangereuse de plus de 0,1%.

 

CJUE, 10 sept. 2015, Aff. C-106/14