Définition du droit d’auteur

Si les articles L. 111-1 et L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle définissent largement le périmètre des droits d’auteur, cette liste n’étant toutefois pas limitative, il est tentant pour certains créateurs de vouloir faire ranger leurs innovations et leurs inventions non brevetables sous ce régime protecteur.

 

La frontière est parfois fragile et seul le juge peut trancher.

 

Dans une décision récente, le TGI de Paris a rappelé à cet effet, par un jugement en date du 27 mars 2014, que « le droit de la propriété intellectuelle n’a pas vocation à appréhender tout travail intellectuel ou scientifique mais uniquement celui qui repose sur un apport créatif qui est le reflet de la personnalité de son auteur. ».

 

En l’espèce il s’agissait de la retranscription d’ouvrages médiévaux.