Des associations contre la corruption … à commencer par soi-même

Au titre des droits et libertés collectives, la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 avait créé un article 2-23 inséré dans le Code de procédure pénale permettant aux associations agréées de pouvoir se constituer partie civile pour des faits, notamment, de corruption et de trafic d’influence.

 

Le Décret n°2014-327 du 12 mars 2014 est venu définir les conditions d’agrément de ces associations.

 

Un dossier ad hoc doit ainsi être constitué avec plusieurs pièces à fournir, étant précisé que, par arrêté du 30 mars 2014, le rapport financier doit impérativement apporter tous les éclairages nécessaires sur la provenance de leur ressources…