Du régime juridique des divulgations internes et du lanceur d’alerte

La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 a institué un statut unifié du lanceur d’alerte, créant une garantie citoyenne au sein de l’entreprise, autant qu’un risque de dénonciation inappropriée voire calomnieuse. En la matière, le discernement et la pédagogie doivent amener à une meilleure efficacité du dispositif d’alerte interne.

 

 

Sur ce statut, l’affaire Luxleaks a connu un retournement car Antoine Deltour, qui avait été dans un premier temps condamné pour révélation d’informations confidentielles, s’est vu in fine reconnaître la protection ad hoc en qualité de lanceur d’alerte par la Cour de cassation luxembourgeoise, le 11 janvier 2018 http://www.lepoint.fr/justice/luxleaks-la-cour-de-cassation-annule-la-condamnation-du-lanceur-d-alerte-antoine-deltour-11-01-2018-2185601_2386.php

 

En revanche, pour avoir divulgué les montants de rémunération des salariés d’une entreprise, un responsable administratif a vu son licenciement pour faute grave validé en raison de la révélation d’informations confidentielles.

 

Cass. Soc., 22 novembre 2017, n°16-24.069