Franchise (ou franchising)

Convention par laquelle le titulaire d’un signe distinctif, généralement déposé et protégé, et/ou d’un savoir-faire, d’une enseigne, … appelé franchiseur, en concède l’usage à un commerçant indépendant, appelé franchisé, auprès duquel il assume une fonction de conseil et d’assistance commerciale, voire administrative et comptable, moyennant le paiement d’une redevance sur le chiffre d’affaires du franchisé ainsi que son engagement de s’approvisionner en tout ou partie auprès du

Franchiseur ou de tiers déterminés et de respecter un certain nombre d’obligations et de normes pour son implantation et pour la gestion du point de vente.